JEX, 10 octobre 2024 — 24/03749

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/03749 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZM

RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Madame [V] [M], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35238-2024-7121 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

1. Madame [O] [Y] née [H], née le [Date naissance 2] 1931, domiciliée [Adresse 10], domiciliée [Localité 5], 2. Madame [X] [D] née [Y], domiciliée [Adresse 3] (France), 3. Madame [O] [L] [Y] veuve [N], demeurant [Adresse 7] (France), 4. Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 6]

Ayant pour avocat la SELARL PROXIMA représentée par Maître Julien DERVILLERS, Avocat au Barreau de Rennes, substitué par Me HELIN

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 05 Septembre 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 10 Octobre 2024 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 mars 2013, monsieur et madame [Z] et [O] [Y] ont donné à bail à madame [V] [M] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 320 euros hors charge.

Le 6 octobre 2021, madame [O] [H] veuve [Y], bailleresse et madame [X] [D], sa fille nue-propriétaire ont donné congé à la locataire pour le 8 avril 2022.

Un arrêté du Préfet d’Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2021 de péril imminent a été pris pour l’appartement dont s’agit. Un arrêté du 8 février 2022 de prorogation de délai de l’arrêté du 31 décembre 2021 est intervenu.

Madame [O] [H] veuve [Y] a fait l’objet d’un jugement du 20 janvier 2022 du juge des tutelles habilitant madame [O] [L] [Y] et monsieur [Z] [Y], deux de ses enfants pour la représenter dans le cadre d’une mesure de protection.

Par arrêté du 15 février 2022, le préfet a acté l’insalubrité dudit logement et prescrit la réalisation de divers travaux dans un délai de six mois. Un arrêté du 22 août 2022 de prorogation de délai de l’arrêté du 15 février 2022 et intervenu.

Par actes de commissaire de justice des 27 et 31 octobre 2022, madame [V] [M] a assigné madame [O] [Y] et madame [X] [D] née [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères, en vue notamment d’obtenir la condamnation de la bailleresse à faire divers travaux

Madame [V] [M] a ensuite appelé en intervention forcée monsieur [Z] [Y] et madame [W] [Y].

Par ordonnance de référé en date du 6 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a entre autres dispositions - débouté madame [V] [M] de toutes ses demandes, - autorisé madame [X] [D], monsieur [Z] [Y] et madame [O] [L] [Y] * à pénétrer dans les lieux loués et à être accompagnés des entreprises concernées par les travaux, pendant la durée de réalisation des travaux, * à recourir à un serrurier et à la force publique en cas de besoin,

Le 6 mars 2024, la cour d’appel de Rennes a confirmé ces chefs de jugement et y ajoutant a : - dit que par l’effet du congé pour vente délivré le 6 octobre 2021 à madame [V] [M] cette dernière se trouve sans droit ni titre depuis le 9 janvier 2024 dans les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 9] ; - ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de madame [V] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 9], avec l’assistance de la force publique si besoin est.

Cette décision a été signifiée à madame [V] [M] le 5 avril 2024, en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Entre temps, madame [V] [M] a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’une requête tendant à suspendre l’exécution des arrêtés du Préfet d’Ille-et-Vilaine du 2 octobre 2022 portant mainlevée des arrêtés du 31 décembre 2021 et 15 février 2022. Par ordonnance du 30 novembre 2023, la juridiction administrative a rejeté sa requête.

Par jugement du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a notamment : - dit que le congé pour vendre signifié le 6 octobre 2021 était valable; - constaté que le bail avait expiré le 9 janvier 2024 et que madame [V] [M] était occupant sans droit ni titre depuis cette date, - lui a ordonné de libérer les lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et dit qu’à défaut de libération volontaire il pourrait être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, - condamné madame [V] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale a