JAF Cabinet 5, 11 octobre 2024 — 22/02260

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024

N° RG 22/02260 - N° Portalis DB22-W-B7G-QKKV

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [K] [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9]

représenté par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673

DEFENDEUR :

Madame [I] [B] [U] [V] divorcée [Z] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Isabelle CLANET DIT LAMANIT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 366

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à : ME FOULON BELLONY, Me CLANET DIT LAMANIT Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [L] [E], notaire [Adresse 7] à [Localité 15] délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [V] et Monsieur [A] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l'officier d'état civil de [Localité 12], sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Ils ont acquis pendant le mariage par acte du 28 juillet 2005 un bien commun sis [Adresse 3] à [Localité 9].

Vu l’ordonnance de non conciliation du 14 octobre 2016 ayant notamment

Attribué à l'épouse la jouissance du logement familial [Adresse 3]  et  du  mobilier  du   ménage,   à   charge  pour  Madame de  payer  la  taxe d'habitation Dit que chaque époux prendra à sa charge la moitié du remboursement du prêt [8] et la moitié de la taxe foncière Attribué la jouissance du véhicule FORD à Monsieur et du véhicule MICRA à Madame [Z].

Vu le jugement de divorce du 11 février 2021 ayant notamment dit que la date des effets du divorce sur les biens des époux est le 14 octobre 2016 et rejeté la demande d’attribution préférentielle du bien formulée par Madame [I] [V]   Par acte d’huissier de justice en date du 5 avril 2022, Monsieur [A] [Z] a fait assigner Madame [I] [V] devant le juge aux affaires familiales en liquidation partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les époux.   Par conclusions récapitulatives du 11 septembre 2023, Monsieur [A] [Z] sollicite de :

Dire Monsieur [A] [Z] recevable en ses demandes et les dire bien fondées,Ordonner qu’il soit procédé des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision portant sur les biens et droits immobiliers dont s'agit en application des dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil.Constater que le compte EXCLUSIVE n°[XXXXXXXXXX06] ouvert auprès de la banque [8] devenus [11] et dont Monsieur [Z] est titulaire a été exclusivement alimenté par les fonds reçus de la succession de son père ;Dire que Monsieur [Z] opérera la reprise de son compte EXCLUSIVE n°[XXXXXXXXXX06] ouvert auprès de la banque [8] devenus [11] ;Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [V] à l’indivision post communautaire à la somme de 1240 €/moisFixer le point de départ de cette indemnité d’occupation à la date du 1er novembre 2016.Fixer la créance due par Madame [V] au titre du paiement de l’assurance afférente au prêt immobilier à la somme de 6 100,98€ à parfaire au jour du partage à intervenir, Fixer la récompense due à Monsieur [Z] du fait de l’investissement de ses deniers personnels dans l’acquisition du bien immobilier commun à la somme de 2 146,75 € ;Constater l’accord de Monsieur [Z] pour la désignation de Maître [L] [E], notaire associée au sein de l’étude [13] et associés [Adresse 7] à [Localité 15]Commettre l'un de Messieurs les Juges pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;Dire qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur simple requête ;Rappeler que le notaire accomplira sa mission dans les conditions fixées par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;Rappeler que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le Juge commis ;Dire que le notaire ainsi désigné se fera remettre tous documents financiers utiles à sa mission, en intervenant directement tant auprès de parties qu’auprès des tiers, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;Dire que le notaire commis sera investi des pouvoirs de l’article 1365 du code de procédure civile et qu’il pourra interroger le FICOBA concernant les comptes des parties à la date des effets du divorce, soit le 14 octobre 2016 ;Dire que le notaire commis pourra sur simple présentation du jugement à intervenir se faire communiquer par les administrations, banques ou offices notariaux ainsi que le fichier FICOBA, tous les renseignements concernant le patrimoine mobilier ou immobilier sans que ne puisse lui être opposé le secret