Troisième Chambre, 10 octobre 2024 — 21/03163

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 10 OCTOBRE 2024

N° RG 21/03163 - N° Portalis DB22-W-B7F-QA6P Code NAC : 30B E.J.

DEMANDERESSE :

La société SCI CHARPO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 503 378 341 dont le siège social est situé Chez ACG AUDIT, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marion PERRIN, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ La CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS D’ASSURANCES (CGPA), société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses repréqsentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2/ Monsieur [R] [H], agent général d’assurance, né le 19 Mai 1971 à [Localité 9] domicilié [Adresse 3],

représentés par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.

2/ La société ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 306 522 665 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

3/ La société BM-VSP, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 831 826 342 dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

4/ La société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur multirisque garantissant la société BM-VSP - police N° AC990265, société anonyme régie par le Code des Assurances immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 9] sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Hervé KEROUREDAN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

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ACTE INITIAL du 18 Mai 2021 reçu au greffe le 04 Juin 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2024, Monsieur JOLY, Vice-Président et Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 25 Juin 2024, prorogé au 12 Septembre 2024 puis 10 Octobre 2024 pour surcharge magistrat.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉS : M. JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé

EN PRÉSENCE DE : Madame Agathe RUELLAN, Auditrice de justice

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

EXPOSE DU LITIGE

La SCI CHARPO, dont le gérant est M. [G], est propriétaire d’un bâtiment à usage commercial, d’un garage et d’un terrain situés [Adresse 6].

Elle a souscrit auprès de la société AVIVA aux droits de laquelle vient la société ABEILLE IARD ET SANTE, par l’intermédiaire de M. [R] [H], un contrat «Multirisque professionnelle Mercure» à effet du 3 décembre 2008.

La SCI CHARPO a consenti un bail commercial aux établissements [G] dont M. [G] est aussi le gérant pour une activité d’achat, réparations, vente et location de véhicules.

Un avenant à la police «Multirisque professionnelle Mercure» a été régularisé le 16 avril 2010 entre M. [G] et la société AVIVA par l’intermédiaire de M. [H]. Aux termes dudit avenant, les établisements [G] étaient assurés en qualité de locataire pour le compte de la SCI CHARPO. L’avenant précisait que «les garanties portent tant sur la SCI CHARPO propriétaire des murs que sur le locataire, les établisssements [G]».

Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2017, les établissements [G] ont cédé leur fonds de commerce à la société BM-VSP.

Suivant acte authentique en date du 31 octobre 2017, la SCI CHARPO a donné à bail commercial à la société BM-VSP le local commercial situé [Adresse 6] pour une durée de 9 ans prenant effet le 1er novembre 2017 pour se terminer le 31 octobre 2026 moyennnant un loyer mensuel de 5.760 euros TTC.

La société BM-VSP s’est assurée auprès de la société GENERALI IARD.

Aux termes d’un courriel en date du 30 octobre 2017, M. [G] informait M. [H] par l’intermédiaire de [E] [G] de la cession du fonds de commerce à la date du 27 octobre, précisant que le bâtiment serait loué à M. [T] et lui demandant d’annuler en conséquence les