CTX TECHNIQUE, 10 septembre 2024 — 20/00963

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 20/00963 - N° Portalis DB3T-W-B7E-SEQY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 20/00963 - N° Portalis DB3T-W-B7E-SEQY

MINUTE N° 24/1171 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Mme [M] - CPAM94 - CPAM de l’Artois Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me COURTILLAT (G0644) ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [W] [M], demeurant Chez Monsieur et Madame [S] - [Adresse 1] comparante, assistée de Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644

DÉFENDERESSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 3] non comparante

MISE EN CAUSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Artois, sise [Adresse 2] non comparante

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Mohamed HELLA, assesseur collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, assesseur collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [M], exerçant en qualité d’animatrice en parfumerie pour la société [4], a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2015 survenu dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d’accident du travail établie le 25 novembre 2015 par son employeur : « Activité de la victime lors de l’accident : ANIMATRICE EN PARFUMERIE – ALLAIT CHERCHER DU STOCK EN RESERVE Nature de l’accident : A CHUTE SUR UNE PLAQUE DE BOIS POSEE AU SOL Objet dont le contact a blessé la victime : PLAQUE DE BOIS Siège des lésions : CHEVILLE GAUCHE Nature des lésions : DOULEUR ET IMPOTENCE FONCTIONNELLE PARTIELLE ».

Le certificat médical initial daté du jour de l’accident fait état d’une « entorse bénigne de la cheville gauche ».

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et a fixé la date de consolidation des lésions de l'assurée en lien avec cet accident au 10 juin 2017. Un taux d’incapacité permanente partielle de 7 % lui a été reconnu sur la base des conclusions médicales suivantes : « Impotence fonctionnelle de la cheville gauche suite à traumatisme compliqué d'une algoneurodystrophie ».

Madame [W] [M] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille qui, par jugement du 8 novembre 2018, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris eu égard à la nouvelle adresse de la demanderesse dans le Val-de-Marne.

Par requête reçue au greffe le 27 octobre 2020, Madame [W] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [D] [C], expert judiciaire, avec pour mission d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux et en le fixant en référence au barème applicable. Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 janvier 2024.

Au cours de cette audience, le tribunal a ordonné sur le siège la mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. Il a en outre ordonné la mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois et renvoyé l’affaire à l’audience du 28 février 2024.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 12 juin 2024.

Madame [W] [M] a comparu, assistée de son conseil. Elle demande au tribunal de réévaluer le taux d’incapacité qui lui a été reconnu, qu’elle estime supérieur à 7 %. Elle sollicite en outre la condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le guide-barème ne retient qu’un seul taux inférieur à 10 % s’agissant des atteintes à la cheville qui ne correspond pas aux séquelles dont elle reste atteinte à la suite de son accident du travail. Elle précise par ailleurs que le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qu’elle avait également saisi du même litige, a rendu une décision de retrait du rôle à sa demande afin que l’affaire puisse être jugée par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accu