CTX PROTECTION SOCIALE, 3 octobre 2024 — 22/01153

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01153 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4N6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/01153 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4N6

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : société [3] - CPAM de l’Essonne Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me FARKAS (E1748) Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple : Me BONTOUX ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance Maladie de l’Essonne, sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie Farkas, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1748

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER,

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 3 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [S], salariée de la société [3], exerçant en qualité d’opératrice de presse, a été victime d’un accident du travail le 11 janvier 2022 survenu dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d’accident du travail établie le 14 janvier 2022 par son employeur : « Activité de la victime lors de l’accident : Elle injectait des colis sur le trieur industriel Nature de l’accident : Elle aurait manipulé un colis contenant du produit lourd et instable à l’intérieur qui aurait basculé à gauche. En le rattrapant elle aurait ressentit une douleur au cou du côté gauche et aurait eu un bleu sur la main droite Objet dont le contact a blessé la victime : Un colis supérieur à 8kg ». Il y est précisé concernant le siège et la nature des lésions : « main gauche et droite, cou et épaule gauche » et « douleur et hématome ».

Le certificat médical initial établi le 12 janvier 2022 constate une « douleur musculaire cervico-brachiale G et contusion de la main D ».

Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne qui a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée à la société [3] le 28 janvier 2022.

La société [3] a saisi, le 5 juillet 2022, la commission médicale de recours amiable de la caisse afin de contester la décision de prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [P] [S] suite à cet accident.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

L'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 20 juin 2024.

Par conclusions écrites régulièrement visées auxquelles elle se rapporte, la société [3], régulièrement représentée par son conseil, demande au tribunal : - à titre principal : de juger inopposables à son égard l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [P] [S] suite à l'accident du travail du 11 janvier 2022 pour non-respect du principe du contradictoire en raison de l'absence de transmission du rapport médical par la commission médicale de recours amiable au médecin mandaté par la société,

- à titre subsidiaire : de déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail prescrits à Madame [P] [S] suite à l'accident du travail du 11 janvier 2022 au-delà du 31 janvier 2022,

- à titre infiniment subsidiaire : de juger qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du 11 janvier 2022, et d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la caisse ou de l'employeur afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident.

Par conclusions écrites régulièrement visées auxquelles elle se rapporte, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, régulièrement représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter la société [3] de ses demandes et de lui déclarer opposables l’ensemble des soins et arrêts de travail afférents à l’accident du travail du 11 janvier 2022. A titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, la caisse demande au tribunal de mettre les frais d’expertise à la charge de l’employeur.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures comme l'autorise l'article 455 du code