CTX PROTECTION SOCIALE, 10 septembre 2024 — 21/00550

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 21/00550 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SUL7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 21/00550 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SUL7

MINUTE N° 24/1190 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Mme [I] - CCAS RATP Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me DELATTE (C0427) - Me LANFRAY MATHIEU (C1354) ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [K] [I] épouse [L] née le 21 Octobre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de Me Raphaël DELATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0427

DÉFENDERESSE

Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, sise [Adresse 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1354

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur M. Mohamed HELLA, assesseur collège salarié

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER,

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 août 2017, Madame [K] [I], exerçant en qualité d’assistante d’exploitation au département SEM de la RATP, a été victime d’un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d’accident du travail établie le 4 août 2017 par son employeur : « Activité de la victime lors de l’accident : L’agent ns déclare : lors de la verbalisation d’une contrevenante pour un titre de transport périmé par mon collègue, je me suis mise en position de sécurisation car la voyageuse tente de récupérer son pass navigo. La contrevenante mécontente de ma présence me porte un coup derrière la tête et elle bouscule le reste de l’équipe et se sauve en purgeant les portes arrière du bus. Risques d’agression Nature de l’accident : Agression Physique : Mains nues / Pieds / Coude / épaule y compris strangulation ».

Le certificat médical initial, établi le 3 août 2017, constate une « contusion cervicale ».

Cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (ci-après la CCAS de la RATP) suivant décision du 25 août 2017.

La date de consolidation des lésions de l’assurée en lien avec cet accident a été fixée au 19 septembre 2019. Un taux d’incapacité permanente partielle de 6 % lui a été reconnu à compter du 20 septembre 2019 pour des « séquelles d’un traumatisme cervical et psychologique ». Cette décision a été notifiée à Madame [K] [I] par courrier du 14 avril 2021.

Par requête du 11 juin 2021, Madame [K] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision.

Par jugement avant-dire droit du 14 mars 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [J] [H], expert judiciaire, avec pour mission, après avoir entendu la victime dans des conditions assurant la confidentialité au sein du cabinet médical du tribunal, de dire si le taux d’incapacité retenu par la caisse est justifié, et dans la négative, de déterminer le taux d’incapacité de la requérante à la date de consolidation en lien avec l’accident du travail. Le tribunal a ordonné le sursis à statuer et renvoyé l’affaire à l’audience du 12 juin 2024.

Madame [K] [I] a comparu, assistée de son conseil. Elle demande au tribunal de réévaluer le taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu, qu’elle estime au moins égal à 20 %.

La CCAS de la RATP, régulièrement représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter Madame [K] [I] de son recours. Elle sollicite à titre principal que soit confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 6 % fixé par son médecin-conseil. Elle demande au tribunal, à titre subsidiaire, d’entériner le rapport du médecin expert.

Le médecin expert désigné par le tribunal préconise de réévaluer à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident du travail dont a été victime Madame [K] [I] le 3 août 2017.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient d’observer que les parties ont adressé des notes en délibéré au tribunal.

Par note en délibéré autorisée par le tribunal, transmise au greffe et à la partie adverse par courriel du 4 juillet 2024, le conseil de Madame [I] a précisé et complété ses observations faites au cours de l’audience et sollicité la fixation