Chambre des référés, 11 octobre 2024 — 24/00248

Désigne un expert ou un autre technicien Cour de cassation — Chambre des référés

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00248 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6NA

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffiers lors des débats à l’audience du 10 septembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [E] [X] demeurant [Adresse 9] [Localité 52]

représentée par Maître Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2407

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 76] et [Adresse 9] [Localité 52] «[Adresse 79] (Volume 5)», représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. ACM GESTION dont le siège social est sis [Adresse 80] [Localité 50]

représentée par Maître Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2407

DEMANDEURS

répertoire général n°24/00417

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 43]

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169

DEMANDERESSE

répertoire général n°24/00575

Commune de [Localité 52] dont le siège social est sis [Adresse 70] [Localité 52]

représentée par Maître Vincent CORNELOUP de la SARL ADAES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A307

DEMANDERESSE

répertoire général n°24/00753

SCI [Localité 52] [Adresse 69] dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 60]

représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. COUVERTINES ET SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 47] [Localité 41]

représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773

S.A.R.L. BOURGOGNE COUVERTURE dont le siège social est sis [Adresse 29] [Localité 12]

non comparante ni constituée

S.A.S. REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE (RPCS) dont le siège social est sis [Adresse 32] [Localité 39]

non comparante ni constituée

S.A.S. SEBASTIEN LINAN PRESTATIONS dont le siège social est sis [Adresse 18] [Localité 17]

représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773

S.A.S. SOCIETE ONDULAM dont le siège social est sis [Adresse 82] [Localité 38]

représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773

S.A.S. TEKHNE INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 15] [Localité 59]

non comparante ni constituée

S.A.S. MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 34]

non comparante ni constituée

S.A.S. GCEB dont le siège social est sis [Adresse 81] [Localité 53]

non comparante ni constituée

S.A.S. BATIPREFA dont le siège social est sis [Adresse 45] [Localité 40]

non comparante ni constituée

S.C.I. [Localité 52] [Adresse 69] dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 60]

représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

S.A.S. DSA dont le siège social est sis [Adresse 25] [Localité 54]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

non comparante

S.A.S. K ENTREPRISE dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 51]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

non comparante

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 43]

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169

Commune de [Localité 52] dont le siège social est sis [Adresse 70] [Localité 52]

représentée par Maître Vincent CORNELOUP de la SARL ADAES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A307

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages ouvrage dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 57]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : P0325, et par Maître Françoise ECORA, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

S.A.R.L. SUN PROTECT dont le siège social est sis [Adresse 14] [Localité 31]

représentée par Maître Lovy MOISSAGA, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEFENDERESSES

répertoire général n°24/00417

S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la S.A.S. SEBASTIEN LIAN PRESTATIONS (SLP) dont le siège social est sis [Adresse 46] [Localité 36]

représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773

S.A.S. SEBASTIEN LINAN PRESTATIONS - SLP, faisant l’objet d’un redressement judiciaire par jugement en date du 28 novembre 2019 ayant désigné la SCP [W] ZOLOTARENKO, en la personne de Maître [N] [W] en qualité de Mandataire Judiciaire. dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 17]

représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773

Compagnie d’a