8ème Chambre, 10 octobre 2024 — 22/02830

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 10 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/02830 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTM4

NAC : 71H

Jugement Rendu le 10 Octobre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [5] située [Adresse 7] et [Adresse 6] [Localité 4], représenté par son syndic, la Société SYNDIC IMMO DISCOUNT, exerçant sous l’enseigne SYNDIC IMMO DIRECT, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3],

Représenté par Maître Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

SOCIETE FONTENOY IMMOBILIER EVRY, devenue FONCIA IMMOBILIER EVRY, immatriuclée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 440 432 078, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître François natale BORRELLO de la SELARL BORRELLO-MARTIN, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurances MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux,

Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux,

Représentées par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant,

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge,

Assisté de Madame Zahra BENTOUILA, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 septembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Mars 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 mai 2024 . Le délibéré a été prorogé au 06 juin 2024, 18 juillet 2024, 12 septembre 2024 puis au10 Octobre 2024.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La résidence [5] est une copropriété de 189 lots sise [Adresse 7] et [Adresse 6] à [Localité 4].

La société Fontenoy Immobilier, ayant pour nouvelle appellation Foncia Immobilier [Localité 4], a été le syndic de la copropriété jusqu’à l’assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2012, date à laquelle lui a succédé la société Syndic Immo Direct.

Le syndicat des copropriétaires Résidence [5] a fait procéder à un audit des comptes 2009, 2010, 2011 par l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) qui a déposé son rapport le 17 septembre 2012.

Par exploit d’huissier de justice en date du 14 janvier 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence de [5] a saisi, au contradictoire de la société Fontenoy Immobilier [Localité 4], le juge des référés d’Evry aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ayant pour mission d’examiner les comptes des exercices 2009, 2010, 2011.

Par ordonnance en date du 20 mai 2014, le juge des référés a ordonné une expertise judicaire.

Le rapport de M. [L] [S], expert judiciaire, a été déposé le 29 janvier 2017.

***

Par exploit d’huissier de justice en date du 13 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] a fait assigner la société Fontenoy Immobilier Evry devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry aux fins de la voir condamner notamment à lui payer les sommes de 20.460,96 euros, 2579.89 euros, 17.084,39 euros (à parfaire) et 1.096,37 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables de ses fautes professionnelles, outre sa condamnation au paiement d’une somme de 13.324,03 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses frais d’assistance à la mesure d’expertise judiciaire, sa condamnation au paiement des dépens comprenant les frais d’expertise pour la somme de 14.266,32 euros au titre des frais d’expertise et 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, assureurs responsabilité civile professionnelle successifs du syndic Fontenoy Immobilier sont intervenues volontairement à l’instance.

***

En l’état de ses dernières conclusions récapitulatives en demande n°3 régulièrement notifiées par voie dématérialisée RPVA le 12 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] sollicite du tribunal judiciaire d’Evry de :

-Donner acte à la société FONCIA IMMOBILIER [Localité 4] qu’elle est la nouvelle dénomination de la société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 4]

-Juger bien fondé le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [5] SIS [Adresse 7]ET [Adresse 6] A [Localité 4] en son action en responsabilité contre son ancien syndic, la société FONCIA IMMOBILIER [Localité 4], nouvelle dénomination de la société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 4], au titre des exercices clos aux 30 juin 2009, 2010 et 2011.

- Débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE