1ère Chambre A, 10 octobre 2024 — 23/03963

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

1ère Chambre A

N° N° RG 23/03963 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PMOW NAC : 50D

S.D.C. [Adresse 2] C/ Société SCCV MASSY NEW BERGSON, S.A.S. DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix octobre deux mille vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance, et Morgiane ACHIBA Directrice des services de greffe judiciaires lors de la mise à disposition.

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 2],dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Thierry PEYRONEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Société SCCV MASSY NEW BERGSON, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSES

EXPOSE DE L’INCIDENT

Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties. Nous avons été saisi d’un incident aux fins de jonction de procédures et de sursis à statuer. L’incident a été plaidé le 12 septembre 2024 et mis en délibéré au 10 octobre 2024. Toutes les parties acquiescent ou s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties étant d’accord sur la jonction et le sursis à statuer, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition, ORDONNONS la jonction des dossiers 22/1722 et 23/3963 sous le numéro 22/1722, ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise par M. [P] [H], RENVOYONS à l'audience de mise en état la plus proche suivant la date du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la plus diligente des parties, ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente, REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires, DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident.

Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 10 Octobre 2024

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT