8ème Chambre, 10 octobre 2024 — 22/04093

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 10 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/04093 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWOB

NAC : 30B

Jugement Rendu le 10 Octobre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Monsieur [J] [P], [W] [M], né le 04 Avril 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Thierry PEYRONEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [Z] [T], né le 03 Mars 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

SOCIETE LES TROIS [T], société par actions simplifiée au capital de 3.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 817 424 856, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Maître Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Madame Mathilde REDON, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 29 mars 2019, Monsieur [J] [M] a donné à bail commercial à la SAS LES 3 [T] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2019 un local à usage commercial, sis [Adresse 3] à [Localité 6]. Ce local commercial situé au rez-de-chaussée comprenant une boutique, des toilettes, une petite arrière-boutique, le tout d’une surface d’environ 58 m2 est destiné à l’exercice de l’activité de « restauration de type rapide, fabrication et vente à emporter ou sur place et restauration traditionnelle ». Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxes, hors charges de 13.800 euros payable par trimestre et d’avance. Monsieur [Z] [T], président de la SAS LES 3 [T], s’est porté caution solidaire au titre de l’exécution des obligations résultant de ce bail commercial. Par exploit de commissaire de justice, en date du 28 août 2019, Monsieur [M] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.776,17 euros, à la suite duquel la SAS LES 3 [T] a procédé à des paiements. Par un nouvel exploit de commissaire de justice, en date du 8 octobre 2020, Monsieur [M] a fait délivrer un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 8.046,37 euros. Par acte délivré le 17 décembre 2020, Monsieur [M] a assigné la SAS LES 3 [T] et Monsieur [T] en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire et en vue du prononcé des condamnations consécutives.

Par ordonnance de référé, en date du 26 novembre 2021, le président du tribunal judiciaire d’Evry a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences, en raison de l’existence de contestations sérieuses. Il a également condamné la SAS LES 3 [T] et Monsieur [T] à payer à Monsieur [M] la somme provisionnelle de 17.223,64 euros à valoir sur la dette locative au titre du bail commercial conclu le 29 mars 2019, et ce, avec intérêts au taux légal outre le paiement des dépens. Par exploit de commissaire de justice en date du 15 avril 2022, Monsieur [M] a fait délivrer un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 21.234,69 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux dans le délai d’un mois imparti, par acte du 19 juillet 2022, Monsieur [M] a fait assigner la SAS LES 3 [T] et Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire d’Evry.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 19 septembre 2023, Monsieur [M] sollicite du tribunal judiciaire d’Evry de : RECEVOIR Monsieur [J] [M], en ses fins, moyens et prétentions, et y faisant droit,Sur le sort du bail et l’expulsion CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu 29 mars 2019 entre Monsieur [J] [M] d’une part et la SAS LES 3 [T] d’autre part, portant sur le local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 6]A défaut et subsidiairement, PRONONCER la résiliation du bail commercial conclu 29 mars 2019 entre Monsieur [J] [M] d’une part et la SAS LES 3 [T] d’autre part, portant sur le local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 6]En tout état de cause, ORDONNER l’expulsion de la SAS LES 3 [T] et de tous occupa