1ère Chambre A, 10 octobre 2024 — 23/05875

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

1ère Chambre A

N° N° RG 23/05875 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PUJB NAC : 50D

[K] C/ S.C.I. TOUR ALPHA SCCV immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 832 553 226, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix octobre deux mille vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance, et Morgiane ACHIBA Directrice des services de greffe judiciaires lors de la mise à disposition.

ENTRE :

Madame [P] [K], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Me Eléni LIPSOS, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.C.I. TOUR ALPHA SCCV immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 832 553 226, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS plaidant

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSES

EXPOSE DE L’INCIDENT

Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties. Nous avons été saisi d’un incident aux fins de SAS. L’incident a été plaidé le 12 septembre 2024 et mis en délibéré au 10 octobre 2024. Toutes les parties acquiescent ou s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties étant d’accord sur le SAS, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition, ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise par M. [D] [J], RENVOYONS à l'audience de mise en état la plus proche suivant la date du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la plus diligente des parties, ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente, REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires, DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident.

Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 10 Octobre 2024

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT