CTX PROTECTION SOCIALE, 11 octobre 2024 — 23/01749

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01749 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KPEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

URSSAF LORRAINE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, représenté Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR : Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Localité 6] comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me François BATTLE

URSSAF LORRAINE

[M] [F]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'URSSAF LORRAINE a délivré le 07 décembre 2023 à Monsieur [M] [F] une contrainte au titre du règlement de cotisations et contributions sociales pour les années 2020 à 2023, et ce pour une somme totale de 11 981 euros majorations comprises.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [M] [F] par exploit de commissaire de justice le 13 décembre 2023.

Suivant courrier recommandé reçu au greffe le 28 décembre 2023, Monsieur [M] [F] a formé opposition à l'encontre de cette contraint auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 06 juin 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 12 juillet 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 octobre 2024, prorogée au 11 octobre 2024.

En raison de l'absence d'un des deux assesseurs de la formation collégiale du tribunal empêché et après accord des parties, il sera statué à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience l'URSSAF LORRAINE, représentée par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 03 juin 2024.

Suivant ses conclusions l'URSSAF demande au tribunal de :

valider la contrainte dans son intégralité, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui seront décomptées après paiement intégral du principal,condamner Monsieur [M] [F] au paiement des frais de signification afférents à la contrainte. Monsieur [M] [F], comparant en personne à l'audience, conteste la somme réclamée par l'URSSAF au titre de la contrainte. Il reconnaît devoir à l'organisme de recouvrement une somme de 5 000 euros, somme qui lui avait été réclamée à l'origine. Il indique avoir commis des erreurs dans ses déclarations. Il sollicite en tout état de cause des délais de paiement, étant sans activité professionnelle.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l'espèce, la contrainte litigieuse a été signifié à Monsieur [M] [F] le 13 décembre 2023.

Monsieur [M] [F] a formé opposition à cette contrainte par courrier recommandé reçu au greffe le 28 décembre 2023, soit dans le délai de 15 jours