PPEP Civil, 10 octobre 2024 — 24/00678
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/00678 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWQ4 Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 10 octobre 2024
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Société IN’LI GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 6] - [Localité 3]
représentée par Maître Antoine BON de l’AARPI ADARIS, avocats au barreau de STRASBOURG
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [H] [K], née le 10 Février 1988 à [Localité 7] (HAUTE SAONE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
comparante
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 27 Juin 2024
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 12 janvier 2023, la société IN'LI GRAND EST a donné à bail à Madame [H] [K] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement sis [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer mensuel initial de 1052 € charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la société IN'LI GRAND EST a fait signifier à Madame [H] [K] le 30 octobre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, la société IN'LI GRAND EST a fait assigner Madame [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Par décision du 26 avril 2024 la commission de surendettement du Haut-Rhin a déclaré le dossier introduit par Madame [H] [K] recevable.
L’affaire a été fixée à l’audience du 27 juin 2024 où elle a été plaidée
A cette audience, la société IN'LI GRAND EST, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions récapitulatives du 19 juin 2024 et demande au tribunal de : A titre principal, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, - Ordonner l’expulsion de Madame [H] [K] du logement qu’elle occupe ainsi que tout occupant de son fait, sis [Adresse 1] [Localité 5], - Condamner Madame [H] [K] à verser à la demanderesse une indemnité d’occupation de l’appartement d’un montant de 1053 € mensuel, indexée selon les mêmes conditions que le loyer du bail résilié, et ce jusqu’à la libération complète des lieux, A titre subsidiaire, - Prononcer la résolution judiciaire du bail d’habitation en raison des graves manquements du locataire à ses obligations, - Ordonner l’expulsion de Madame [H] [K] du logement qu’elle occupe ainsi que tout occupant de son fait, sis [Adresse 1] à [Localité 5], - Condamner Madame [H] [K] à verser à la demanderesse une indemnité d’occupation de l’appartement d’un montant de 1053 € mensuel, indexée selon les mêmes conditions que le loyer du bail résilié, et ce jusqu’à la libération complète des lieux, En tout état de cause, - Condamner Madame [H] [K] à verser à la demanderesse la somme de 7206,02 € au titre des arriérés locatifs et ce avec intérêts à compter de la signification du commandement de payer soit le 30 octobre 2023, - Constater que le règlement de la dette locative sera soumise aux délais ou mesure d’effacement qui pourraient être accordés par la commission de surendettement du Haut-Rhin suite à la décision de recevabilité du 25 avril 2024, - Condamner Madame [H] [K] à verser à la demanderesse la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles de l’instance, - Condamner Madame [H] [K] aux entiers frais et dépens de l’instance, en ceux-ci compris le coût du commandement de payer aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, - Ordonner l’exécution par provision du jugement à intervenir.
La société IN'LI GRAND EST reprend les termes de ses conclusions du 19 juin 2024 et souligne que la saisine de la commission de surendettement est postérieure à la saisine en expulsion. Elle ajoute que Madame [H] [K] a repris le paiement de loyer courant depuis le mois de mars 2024.
Madame [H] [K], comparante, précise avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable en avril 2024. Elle explique son arriéré de loyers en raison de la perte de son emploi en 2023 et avoir un entretien d’embauche pour une activité professionnelle en Suisse lui permettant ainsi de régler sa dette locative. Elle mentionne avoir repris le versement du loyer courant