JCP-Baux d'habitation, 11 octobre 2024 — 24/00647
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024
Minute n° :
N° RG 24/00647 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTX5
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19-21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD & RISPAL, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [P] [I] demeurant 01 place de l'Indien - Apt 82, 3é étage - 45100 ORLEANS comparant en personne
A l'audience du 25 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024, prorogé à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
La SCI ATLAS donné à bail par contrat du 5 février 2023 à Monsieur [D] [P] [I] un bien à usage d'habitation type T1 situé au 1 place de l’indien -appartement n°82- 45100 ORLEANS moyennant un loyer mensuel initial de 350,00 euros, outre 40,00 euros de provision sur charges, payables d’avance au 5 de chaque mois.
Le 3 février 2023, le bailleur la SCI ATLAS a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.
Des loyers restant impayés à compter du mois de mai 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a informé Monsieur [D] [P] [I] avoir procédé - selon une première quittance subrogative du 10 août 2023 et en sa qualité de caution - à un versement d’un montant de 1.170,00 € au bailleur SCI ATLAS, puis postérieurement le 24 janvier 2024 une seconde quittance subrogative a été délivrée par ce dernier à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pour un montant de 3.120,00 euros correspondant aux loyers et charges impayés au titre des mois de mai 2023 à janvier 2024 inclus.
Par acte du 5 septembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES - subrogée dans les droits de la SCI ATLAS - a fait délivrer à Monsieur [D] [P] [I] un acte valant commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail, pour la somme en principal de 1.170,00 euros, au titre des loyers et charges demeurant impayés pour la période de mai à août 2023.
Dénonçant la situation d’impayés, le Commissaire de justice intervenant pour la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi par voie électronique le 6 septembre 2023 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives auprès de la Préfecture du Loiret.
Par acte de Commissaire de justice du 1er février 2024 remis à personne, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [D] [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes :
- déclarer la société ACTION LOGEMENT SERVICES recevable et bien fondée en son action ; - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [P] [I] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner Monsieur [D] [P] [I] au paiement de la somme de 3.120,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 septembre 2023 sur la somme de 1.170,00 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation ; - fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; - condamner Monsieur [D] [P] [I] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; - condamner Monsieur [D] [P] [I] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
L’assignation a été notifiée à la diligence du Commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 2 février 2024.
Aucun rapport de diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe du tribunal avant l’audience publique du 25 juin 2024.
A l'audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat a indiqué que des loyers et charges arriérés restaient dus pour la période des mois de mai 2023 à juin 2024 inclus, et que le locataire ne s’était donc acquitté d’aucun loyer courant pendant toute cette période. Elle a donc maintenu oralement l’intégralité de ses demandes et actualisé sa créance selon décompte du 24 juin 2024 à la somme de 5.131,15 euros - hors frais de procédure - tout en s’en remettant au tribunal quant aux délais de paiement.
Monsieur [D] [P] [I], comparaissant en personne, a déclaré être étudiant à l’université d’Orléans -3ème année Finances-, bénéficier à ce titre d’une bourse de 420 € par mois, ne pas co