Chambre 1- section A, 9 octobre 2024 — 23/01421

N° RG 23/01421 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIYB - décision du 09 Octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 23/01421 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIYB N° Minute :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDEUR au principal :

Monsieur [G] [J] Né le 12 Septembre 1942 à [Localité 6] (LOIRET) Nationalité française Demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] - Belgique Défendeur à l’incident

Représenté par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Pascal MURZEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSE au principal :

La SA AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 722 057 460 Dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Septembre 2024,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT :

Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Heimaru FAUVET, greffier ;

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à :

Vu l’assignation délivrée le 30 mars 2023 par monsieur [G] [J] à la société AXA FRANCE IARD d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire d’ORLEANS afin de condamnation à lui verser les sommes de 120.000 euros en réparation des dommages subis, 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 20 septembre 2023 par la société AXA France IARD afin d’obtenir du juge de la mise en état de : Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES,Condamner monsieur [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont distraction au profit de maître Ladislas WEDRYCHOWSKI ; Vu les conclusions sur incident signifiées par la voie électronique le 3 mai 2024 par monsieur [G] [J] afin de : Renvoyer la procédure devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES,Rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles,Réserver les dépens ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu les articles 789 et 42 du code de procédure civile ;

Attendu que l’article R 114-1 du code des assurances dispose que : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. » ;

Que le sinistre en cause ayant pour objet la mobilisation de la garantie multirisques habitation de monsieur [J], et les objets assurés se situant sur la commune de [Localité 5] (91), il sera fait droit à l’exception d’incompétence soulevée dans les termes précisés au dispositif ;

Attendu qu’en l’état du litige, il ne sera pas fait droit à la demande formulée par la société AXA France IARD ; qu’il sera par ailleurs dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel avec la décision au fond, prononcée par la mise à disposition au greffe,

Déclare le tribunal judiciaire d’ORLEANS incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES ;

Rejette la demande de la société AXA France IARD au titre des frais irrépétibles ;

Dit que les dépens suivront le sort des dépens au principal.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT