JCP-Baux d'habitation, 11 octobre 2024 — 24/02512

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/02512 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXYB

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (RCS de Niort n° D 781 452 511) dont le siège social est sis 01, rue Jacques Vandier - 79000 NIORT représentée par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Eric GRASSIN, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [K], [J] [X] demeurant Chez M [Z] [R] - 17, rue aux Daims - 28310 TOURY non comparant, ni représenté

Madame [C], [Y] [I] demeurant 60, rue Geneviève Perrier - Logt 05 - 45160 OLIVET comparante en personne

A l'audience du 25 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024, prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 2 juin 2018, à effet au 1er août 2018, Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] a donné en location à Monsieur [K], [J] [X] et Madame [C], [Y] [I] divorcée [B], un bien à usage d’habitation situé 335 rue Rodolphe Richard - 45160 OLIVET, pour un loyer mensuel de 895 euros payables d'avance.

Par l'intermédiaire de la société d’assurances la MACIF, Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] a adhéré le 3 août 2018 à une assurance Garantie Loyers Impayés et dégradations immobilières pour le logement précité.

Le 3 août 2020, Madame [C] [I] a notifié son congé à Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W], annonçant son départ pour le mois de novembre 2020.

Dans un courrier du 16 août 2022, Madame [C] [I] précise avoir quitté les lieux en mai 2021.

Le 20 mars 2021, Monsieur [K] [X] a délivré congé pour le 23 juin 2021.

En raison d'une situation d'impayés, le 19 avril 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] à Monsieur [K], [J] [X]. Il portait sur la somme en principal de 1.690 euros au titre des loyers et charges échus, hors frais de l'acte lui-même, selon décompte arrêté au mois d’avril 2021.

Le 25 août 2021, Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] a adressé un courrier à Monsieur [K] [X] afin de savoir la date de son départ, celui-ci étant toujours dans les lieux à cette date. En réponse, Monsieur [K] [X] a indiqué qu’il serait en mesure de restituer les clés à partir du 31 août 2021.

Monsieur [K] [X] est resté dans le logement jusqu’au mois de septembre 2021, au cours duquel il a restitué les clés.

Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] a saisi un Huissier de Justice afin d’établir un état des lieux de sortie.

L’état des lieux mentionnant diverses dégradations immobilières, Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] a actionné sa garantie « dégradations immobilières » auprès de la MACIF.

La MACIF a réglé à Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] la somme de 1.014,58 euros selon quittance subrogative du 16 mars 2022, au titre des dégradations immobilières.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] a actionné sa garantie « impayés locatifs » auprès de la MACIF.

La MACIF a réglé à Madame [S] [P] [H] [D] épouse [W] la somme de 3.480 euros selon quittance subrogative du 2 août 2021 au titre des impayés locatifs jusqu’au mois de juin 2021 inclus, et la somme de 1.297,79 euros selon quittance subrogative du 20 janvier 2022, au titre des impayés locatifs de juillet 2021 à septembre 2021, déduction faite du dépôt de garantie de 880 euros.

Un constat de carence a été établi le 23 novembre 2023.

Par acte d’huissier signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, le 30 avril 2024, la MACIF a fait assigner Monsieur [K], [J] [X] et par acte d’huissier signifié à étude le 21 février 2024, la MACIF a fait assigner Madame [C], [Y] [I] divorcée [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS, aux fins suivantes :

Condamner Monsieur [K] [X] à payer à la MACIF la somme de 1.014,58 euros selon quittance subrogative du 16 mars 2022, liée au remboursement des dégradations immobilières ;Condamner solidairement Monsieur [K] [X] et Madame [C] [B] à payer à la MACIF la somme de 3.480 euros selon quittance subrogative du 2 août 2021, et la somme de 1.297,79 euros selon quittance subrogative du 20 janvier 2022, soit la somme totale de 4.777,79 euros liée au remboursement des impayés locatifs ;Condamner solidairement Monsieur [K] [X] et Madame [C] [B] à payer à la MACIF la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [K] [X] et Madame [C] [B] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et les droits de plaidoirie. L’affaire a été ap