PREMIERE CHAMBRE, 8 octobre 2024 — 23/00299

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 08 OCTOBRE 2024

N° RG 23/00299 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUIZ

DEMANDERESSE

S.C.I. JKS MAGINOT (RCS de SAINTES n° 432 986 677), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSE

S.A.S. EOS AUTOMOBILES (RCS de TOURS n° 811 102 045), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Isabelle GUERIN de la SELARL ISABELLE GUERIN AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, avocats plaidant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

V.GUEDJ, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, V. GUEDJ en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente

assistés de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La S.C.I JKS MAGINOT est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de garage et de hall d’exposition avec bureaux situé [Adresse 1] à [Localité 5] (37) cadastré BY n°[Cadastre 2].

Par acte sous seing privé en date du 29 mai 2013, la S.C.I JKS MAGINOT a donné cet ensemble immobilier à bail commercial à la Société ATHENA pour une durée de 9 années expirant le 31 mai 2022 et moyennant un loyer annuel de 100.000 €. A titre exceptionnel, le bail prévoyait, compte tenu des travaux de climatisation pris en charge par le preneur, l’application d’un loyer réduit à 90.000 euros HT.

Par avenant en date du 21 avril 2016, la S.C.I JKS MAGINOT a autorisé la Société ATHENA à réaliser dans les lieux des travaux d’étanchéité et de climatisation en maintenant un loyer réduit sur la seconde période triennale à un loyer annuel de 90.000 euros HT.

Les travaux de climatisation ont été réalisés en deux tranches ; la première en 2013 pour un montant de 42.386,36 €, et la seconde en 2016 pour un montant de 24.869,64 €.

Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2018, la Société ATHENA a cédé son droit au bail, en présence de la S.C.I JKS MAGINOT à la S.A.S EOS AUTOMOBILES.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2021, la société EOS AUTOMOBILES a donné congé à son bailleur pour le 31 mai 2022.

Les parties ont régularisé un état de lieux de sortie contradictoire le 27 novembre 2018.

Estimant que les équipements de climatisation avaient été indûment emportés par la locataire, la SCI JKS MAGINOT a, par acte du 12 janvier 2023, fait assigner devant ce tribunal la société EOS AUTOMOBILES aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel à raison du démontage de l’installation.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09 février 2024, la SCI JKS MAGINOT demande au Tribunal, au visa des articles 1731, 1732, 1103 et 1104 du Code civil, de : - juger que la S.A.S EOS AUTOMOBILES a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de la S.C.I JKS MAGINOT en retirant l’installation de climatisation dont le bailleur est demeuré propriétaire à la délivrance du congé ; - condamner la S.A.S EOS AUTOMOBILES à payer à la S.C.I JKS MAGINOT la somme de 50.689,34 € (déduction faite du dépôt de garantie) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel qu’elle a subi, correspondant au coût de l’installation qui a été indûment retirée, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2022 ;

- condamner la S.A.S EOS AUTOMOBILES à payer à la S.C.I JKS MAGINOT la somme de 500 € par mois jusqu’à la décision à intervenir au titre du préjudice de jouissance de la bailleresse, soit au jour de la rédaction des présentes la somme de 9.500 €, décompte arrêté en janvier 2024 ; - débouter la S.A.S EOS AUTOMOBILES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la S.A.S EOS AUTOMOBILES à payer à la S.C.I JKS MAGINOT la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la S.A.S EOS AUTOMOBILES aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la société EOS AUTOMOBILE demande au Tribunal, au visa des articles 555 et 1731 du Code civil, de : A titre principal, - juger que la Société EOS AUTOMOBILES n’a commis aucune faute en procédant à la dépose des matériels de climatisation dont elle était propriétaire, avant le terme du bail,