Chambre Sociale, 7 octobre 2024 — 23/00074

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 172 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : N° RG 23/00074 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5K

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 15 Décembre 2022.

APPELANTE

Madame [H] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarah APPASSAMY (SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

S.A.S. [5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

M. Guillaume MOSSER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 octobre 2024

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 13 novembre 2012 à effet du 1er janvier 2013, Monsieur [M] [K] à l'enseigne « [6] » a embauché Madame [H] [F] en qualité de serveuse, moyennant une rémunération brute de 9,43 euros de l'heure.

Le contrat de travail de Madame [F] a été transféré à la société [5] laquelle par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 29 août 2015 à effet du 1er septembre 2015, l'a embauchée en qualité de serveuse moyennant un salaire brut horaire de 9,61 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2019, Madame [H] [F] était licenciée pour motif économique, l'employeur précisant que « ce licenciement d'une durée de six mois suspendait le contrat de travail signé avec [lui]. »

Par une requête enregistrée au greffe le 5 mai 2021, Madame [H] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de solliciter diverses indemnités.

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- reçu Madame [H] [F] en ses demandes,

- dit que le licenciement de Madame [H] [F] était sans cause réelle et sérieuse voir abusif,

- condamné la société [5], en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [H] [F] les sommes suivantes :

* 3 730,27 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3 030,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 3 730,22 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- débouté la société [5], en la personne de son représentant légal, de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la société [5], en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.

Par déclaration notifiée par le réseau privé virtuel des avocats le 16 janvier 2023, Madame [H] [F] a relevé appel partiel du jugement « en ce qu'il avait limité à la somme de 3 730,27 euros la condamnation de la société [5] au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse alors que la faute de l'employeur était évidente et qu'elle sollicitait 13 988,32 euros à ce titre. »

Par avis en date du 28 février 2023, Madame [H] [F] a été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qu'elle a fait par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023.

Par acte notifié par le réseau privé virtuel des avocats le 12 avril 2023, la société [5] a constitué avocat.

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture et fixé l'affaire à l'audience du 1er juillet 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Vu les dernières conclusions de Madame [H] [F], notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 avril 2023, par lesquelles elle demande à la cour :

- de réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à -Pitre le 15 décembre 2022 mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société [5] à « la somme de 5523,48 euros » au titre de l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- de rejuger sur ce point,

- de condamner la société [5] à lui payer la somme de 13 988,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif,

- de condamner la société [5] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fond