Chambre 1 A, 9 octobre 2024 — 21/02478

MINUTE N° 478/24

Copie exécutoire à

- Me Noémie BRUNNER

- Me Thierry CAHN

Le 09.10.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 09 Octobre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02478 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HSZD

Décisions déférées à la Cour : 08 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile

APPELANTES :

Madame [O] [E] divorcée [C]

[Adresse 2] [Localité 5]

en sa qualité de légataire universelle de Mme [V] [G] décédée

Madame [X] [C]

[Adresse 3] [Localité 4]

Madame [D] [C]

[Adresse 3] [Localité 4]

Représentées par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

INTIME :

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de [Localité 6]

[Adresse 1] [Localité 6]

Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN et ASSOCIES, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller faisant fonction de Président, et Mme RHODE, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. ROUBLOT, Conseiller faisant fonction de Président

Mme DAYRE, Conseillère

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

En présence de : Mme [F] [P], élève avocate en stage

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Philippe ROUBLOT, conseiller faisant fonction de président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'acte notarié en date du 17 avril 2013, par lequel Mme [V] [G] a fait donation d'un immeuble à Mme [D] [C] et Mme [X] [C],

Vu la procédure de rectification, portant sur la valeur vénale ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, mise en oeuvre par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) à l'encontre de Mme [G], en date des 20 novembre 2016 et 16 avril 2018,

Vu la demande de dégrèvement total de ce rappel formulée par Mme [V] [G] en date du 29 mars 2019,

Vu la décision de rejet de cette demande en date du 27 août 2019.

Procédure n° RG 21/2478 :

Vu l'assignation délivrée le 15 octobre 2019, par laquelle Mme [V] [G] a fait citer la DRFIP devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins, notamment, de contestation de la décision de rejet, d'annulation de cette décision, de décharge des suppléments de droits d'enregistrement contestés,

Vu le jugement rendu le 8 avril 2021, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- rejeté l'ensemble des contestations formulées par Mme [V] [G],

- confirmé la décision de rejet du 27 août 2019,

- condamné Mme [V] [G] aux dépens,

- dit que la décision était exécutoire par provision.

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [V] [G] contre ce jugement et déposée le 6 mai 2021,

Vu la constitution d'intimée de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 14 octobre 2021,

Vu les dernières conclusions en date du 9 février 2023 par lesquelles Mme [O] [E] divorcée [C] demande à la cour de :

'DECLARER l'intervention volontaire de Madame [O] [E] divorcée [C] es qualité de légataire universel de Madame [V] [G] recevable et bien fondée,

DECLARER l'appel recevable,

DECLARER l'appel bien fondé,

INFIRMER le jugement entrepris,

Et statuant à nouveau,

DIRE irrégulière la procédure de rectification engagée à l'encontre de Mme [G] [V] aux droits de laquelle vient Madame [O] [E] divorcée [C] es qualité de légataire universel,

PRONONCER, en conséquence, le dégrèvement total des rappels de droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes, soit 83 462 euros,

CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Alsace à verser à Madame [O] [E] divorcée [C] es qualité de légataire universel de Madame [V] [G] la somme de 4 500,- euros au titre de l'Article 700 du CPC au titre des procédures de 1ère instance et d'appel,

CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Alsace aux entiers dépens des procédures de 1ère instance et d'appel.'

Vu les dernières conclusions en date du 9 novembre 2021, auxquelles