Chambre 4 A, 11 octobre 2024 — 22/00780

CL/KG

MINUTE N° 24/773

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 11 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00780

N° Portalis DBVW-V-B7G-HY22

Décision déférée à la Cour : 04 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

S.A.S. LIEBHERR GRUES MOBILES

prise en la personne de son représentant

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour

INTIME :

Monsieur [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, et M. LAETHIER, Vice-Président placé

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [W] [C] a été engagé par la Sas Liebherr Grues Mobiles à compter du 1er octobre 1997 en qualité de mécanicien monteur.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de coordonnateur service après-vente.

M. [C] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 5 octobre 2020.

Le 19 novembre 2020, l'employeur et le salarié ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant le versement d'une indemnité d'un montant brut de 31 970,70 euros.

La date de rupture du contrat de travail est intervenue le 28 décembre 2020.

Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 9 mars 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de rupture conventionnelle, dire et juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer les sommes de 78 882,72 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 366,32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 836,63 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 8 366,32 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence d'entretien professionnel, 4 105,33 euros brut à titre de rappel de salaire sur la gratification de noël, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 février 2022, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré la demande de M. [C] recevable, régulière et bien fondée,

- prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle,

- dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Liebherr Grues Mobiles à payer à M. [C] les sommes suivantes :

* 31 970,70 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,

* 8 366,32 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 836,63 euros brut au titre de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021,

* 4 105,33 euros brut à titre de rappel de salaire sur la gratification de Noël avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021,

- condamné M. [C] à rembourser à la société Liebherr Grues Mobiles la somme de 31 970,70 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,

- condamné la société Liebherr Grues Mobiles à payer à M. [C] la somme de 31 970,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement avec les intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation en bureau de conciliation et d'orientation,

- ordonné la compensation entre ces deux montants,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de la somme de 41 761 euros,

- ordonné l'exécution provisoire pour le surplus,

- condamné la société Liebherr Grues Mobiles à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [C] du surplus de se