Chambre 1 A, 9 octobre 2024 — 23/04225

MINUTE N° 459/24

Copie à

- Me Anne CROVISIER

- Me Raphaël REINS

Le 09.10.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 09 Octobre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04225 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEM

Décision déférée à la Cour : 13 Mars 2019 par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.R.L. DG URBANS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour

INTIME - APPELANT INCIDEMMENT :

Monsieur [W] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL DG URBANS a pris à bail commercial, à la suite de la liquidation judiciaire de la SA MADEO EXPLOITATION, locataire initial, des locaux dépendant d'un immeuble dénommé 'RESIDENCE L'ARGENTORA 3' situé à [Localité 6] pour une durée de 11 années, commençant à courir à date prévue pour la livraison de l'immeuble soit au plus tard le 21 décembre 2005 et contre paiement d'un loyer initial annuel de 6 732 euros HT/HC.

Selon ordonnance du juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire en date du 04 août 2014, le fonds de commerce de la société MADEO a été judiciairement cédé à la SA DOCTE.GESTIO avec faculté de substitution au profit de la SARL DG URBANS.

Les locaux appartiennent à M. [L].

Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG.

La société DG URBANS sollicitait notamment la révision du loyer.

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. [L], a dit que la juridiction de céans a été régulièrement saisie par la société DG URBANS, a déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par la société DG URBANS contre M. [L], a condamné la société DG URBANS aux entiers dépens de l'instance, a condamné la société DG URBANS à payer à M. [L] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC et a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration faite au greffe le 28 mai 2019, la société DG URBANS a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration faite au greffe le 17 juillet 2019, M. [L] s'est constitué intimé.

Par un arrêt du 21 février 2020, la Cour d'appel de COLMAR a fait droit à la demande en rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement entrepris, en conséquence, a dit qu'en page 1 du jugement le terme '[Adresse 3]' sera remplacé par le terme '[Adresse 2]', sur la demande en omission de statuer, a ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur l'irrecevabilité des demandes présentées par la société DG URBANS à l'encontre de Mme [W], a laissé les dépens à la charge du Trésor Public, a dit que la présente décision sera annexée à la minute du jugement rendu le 13 mars 2019 ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées.

Par un arrêt du 16 mars 2020, la Cour d'appel de COLMAR a dit qu'il y a lieu à rectifier les erreurs matérielles dont il est affecté, en conséquence, a dit qu'en pages 4 et 5 de cette décision, le terme 'Madame [U] [W]' sera remplacé par le terme 'Madame [U] [L]', a laissé les dépens à la charge du Trésor Public et a dit que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt rendu le 21 février 2020, ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées.

Par un arrêt du 21 septembre 2020, la Cour d'appel de COLMAR a dit que le jugement entrepris est affecté d'une omission de statuer concernant Mme [U] [L], a dit qu'il convient en conséquence de rectifier le jugement rendu le 13 mars 2019 par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG et d'a