Chambre sociale, 10 octobre 2024 — 22/00675
Texte intégral
S.A.S. TAXI AMBULANCE MORIAU
C/
[W] [J]
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TAXI AMBULANCE MORIAU
S.C.P. BTSG, mandataire judiciaire de la SAS TAXI AMBULANCE MORIAU
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 7]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à :
-Me GOULLERET
C.C.C délivrées le 10/10/24 à :
-Me MEUNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
MINUTE N°
N° RG 22/00675 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBNZ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00094
APPELANTE :
S.A.S. TAXI AMBULANCE MORIAU
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
[W] [J]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Camille GRILLOT, avocat au barreau de DIJON
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TAXI AMBULANCE MORIAU
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON
S.C.P. BTSG, mandataire judiciaire de la SAS TAXI AMBULANCE MORIAU
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 7]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [W] [J] a été embauchée par la société Taxi Ambulance MORIAU par un contrat à durée déterminée du 29 avril au 29 juillet 2021, renouvelé jusqu'au 29 août 2021, en qualité d'auxiliaire ambulancier, statut ouvrier de la convention collective transports routiers.
Elle a de nouveau été embauchée au même poste par un contrat à durée déterminée du 15 novembre 2021 au 15 février 2022.
Le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur le 26 janvier 2022.
Par requête du 12 mai 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes.
Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a accueilli l'essentiel des demandes de la salariée sauf celles afférentes à un licenciement nul.
Par déclaration formée le 12 octobre 2022, la société Taxi Ambulance MORIAU a relevé appel de cette décision.
Par jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 27 octobre 2022, la société Taxi Ambulance MORIAU a été placée en redressement judiciaire.
La société AJ PARTENAIRES, représentée par Me [O] [X] et Me [F] [Z], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
La SCP BTSG a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La SCP BTSG, es qualité de mandataire judiciaire de la société Taxi Ambulance MORIAU, a été appelée en la cause par voie d'assignation du 31 janvier 2023 remise à person