CHAMBRE 2 SECTION 2, 10 octobre 2024 — 23/04657

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 10/10/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/04657 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEYC

Ordonnance (N° 2023015309) rendue le 29 septembre 2023 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SCI LBP Patrimoine prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ayant son siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [X] [H] [C]

demeurant [Adresse 1]

défaillant, à qui la déclaration d'apppel a été signifiée le 20 novembre 2023 (art 659 du CPC)

SAS Les 18 Ponts prise en la personne de son liquidateur la SELAS MJS Partners représentée par Maître Nicolas Soinne conformément au jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 avril 2023.

ayant son siège social, [Adresse 4]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 6 novembre 2023 (au liquidateur)

SELAS MJS Partners en qualité de liquidateur de la SAS Les 18 Ponts, désignée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 5 avril 2023

ayant son siège social, [Adresse 3]

représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Thibaud Dorchies, avocats au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 18 juin 2024 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 juin 2024

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M. et Mme [G] étaient propriétaires d'un immeuble à usage de bar, tabac et jeux situé [Adresse 4], ainsi que de la licence IV attachée à l'immeuble.

Le 17 janvier 2014, ils ont consenti à Mme [D] un bail commercial portant sur cet immeuble, pour une durée de 9 ans, du 17 janvier 2014 jusqu'au 16 janvier 2023. Ce bail conférait au preneur le droit d'exploiter, à titre gratuit, la licence IV attachée au local pendant toute la durée du bail et ses renouvellements.

Le 17 février 2017, Mme [D] a cédé son fonds de commerce à la société Les 18 Ponts.

Par un acte authentique du 28 janvier 2020, M. et Mme [G] ont vendu à la société LBP patrimoine (la société LBP) l'immeuble donné à bail et la licence IV y attachée.

Par un jugement du 2 mai 2022, publié au BODACC le 11 mai suivant, la société Les 18 Ponts a été mise en redressement judiciaire. Le 5 avril 2013, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La société MJS Partners a été successivement désignée en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur.

La société LBP Patrimoine a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

Par un courriel du 18 juillet 2023, la société LBP a vainement revendiqué auprès du liquidateur la licence IV mise à la disposition de la société débitrice, locataire, en exécution du bail.

Par une lettre recommandée du 25 août 2023, la société LBP a demandé au liquidateur la restitution de cette licence, puis réitéré sa requête, en vain, le 29 août suivant.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole a ordonné la vente aux enchères publiques de la licence IV.

Par une lettre recommandée du 5 octobre 2023, la société LBP a saisi le juge- commissaire de sa requête en revendication.

Le 19 octobre 2023 à 10h28, la société LBP a relevé appel de l'ordonnance du 29 septembre 2023, en intimant la société débitrice Les 18 Ponts et son liquidateur (affaire RG n° 23/4655).

Le même jour à 10h50, la société LBP a formé une seconde déclaration d'appel contre cette ordonnance, en intimant la société débitrice Les 18 Ponts, ainsi que son liquidateur et son représentant légal, M. [C] (affaire RG n° 23/4657).

Une ordonnance du conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces déclarations d'appel et dit que l'instance se poursuivrait sous le RG n° 23/4657.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la société LBP demande à la cour de :

Vu les articles « 642-10 », L. 642.19 du code de commerce,

* A titre liminaire : juger recevable son recours formé contre l'ordo