CHAMBRE SOCIALE B, 11 octobre 2024 — 21/07366

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07366 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N337

S.A.R.L. BC RENOVATION

C/

[F]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Septembre 2021

RG : F 19/03083

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Société BC RENOVATION

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[B] [F]

né le 10 Septembre 1964 à [Localité 3] (ITALIE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2024

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Allaix & Associés était spécialisée dans les travaux de peinture et de rénovation. Elle a embauché M. [B] [F] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2010, en qualité de compagnon professionnel.

Le 23 janvier 2014, M. [F] était victime d'un accident du travail.

Par décision du 19 juillet 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à M. [F] la qualité de travailleur handicapé, pour la période allant de cette date et jusqu'au 31 juillet 2020.

Du 1er décembre 2018 au 12 avril 2019, M. [F] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 15 avril 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude au poste de peintre, en indiquant que M. [F] « pourrait occuper un poste de reclassement sans travail bras au-dessus des épaules, sans utilisation d'outils vibrants, sans manutention manuelle répétée > 10 kg, sans gestes répétés ou en force des membres supérieurs, sans travail nécessitant une préhension fine. Apte à bénéficier d'une formation en vue d'occuper un poste adapté. »

Par courrier recommandé du 21 mai 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2019. Par courrier recommandé du 7 juin 2019, la société Allaix & Associés a notifié à M. [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête reçue du 6 décembre 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes en versement de l'indemnité spécifique de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis.

Par suite d'une transmission universelle du patrimoine le 27 mai 2020, le contrat de travail de M. [F] a été transféré de la société Allaix & Associés à la société BC Rénovation.

Par jugement du 21 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- condamné la société BC Rénovation venant aux droits de la société Allaix & Associés à payer à M. [F] :

4 438 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement,

3 944,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 394,46 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis,

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société BC Rénovation venant aux droits de la société Allaix & Associés de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société BC Rénovation venant aux droits de la société Allaix & Associés aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais et honoraires éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée du présent jugement.

Par déclaration du 5 octobre 2021, la société BC Rénovation a interjeté appel de ce jugement, en précisant critiquer sa disposition la condamnant à payer à M. [F] 4 438 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement, 3 944,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 394,46 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Dans ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021, la société BC Rénovation demande à la Cour de réformer en toutes ses dispo