CHAMBRE SOCIALE B, 11 octobre 2024 — 21/08362

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08362 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6MK

Association MJC DUCHERE

C/

[X] [R]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Octobre 2021

RG : 19/02340

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Association LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE [Localité 6] (MJC)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Gabrielle MILLIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Claire TAUVEL-VICARI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[U] [X] [R]

née le 28 Avril 1969 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La Maison des Jeunes et de la Culture du quartier de [Localité 6] (ci-après, la MJC) est une association à but non lucratif.

Elle a pour vocation de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des habitants du quartier en permettant à tous d'accéder aux loisirs, à l'éducation et à la culture et applique la convention collective nationale de l'animation.

Elle a embauché Mme [U] [X] [R] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2007, en qualité de coordinatrice 11-18 ans.

Au dernier état de la relation, Mme [X] [R] occupait le poste d'animatrice responsable du secteur jeunes.

La salariée a été élue déléguée du personnel de 2012 à 2016 et de nouveau à compter d'octobre 2018.

Elle a été placée en arrêt de travail du 16 au 27 juillet 2018, puis du 21 septembre au 6 octobre 2018 et dispensée d'activité à compter du mois de novembre 2018.

Le 8 mars 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement économique collectif fixé au 20 mars 2019 et au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, qu'elle a refusé par courrier du 17 avril suivant.

Par décision du 25 avril 2019, l'Inspection du Travail a autorisé le licenciement.

Par courrier recommandé du 30 avril 2019, Mme [X] [R] a été licenciée pour motif économique dans les termes suivants :

«(') Comme vous le savez, depuis 2015, la MJC connaît des difficultés économiques qui se traduisent notamment par des résultats déficitaires.

En euros

2014

2015

2016

2017

Produits d'exploitation

623 947

703 239

712 873

767 140

Charges d'exploitation

627 453

685 028

715 476

806 678

Résultat net comptable

16 078

-2 771

-12 480

-2 293

Ces indicateurs économiques ont évolué défavorablement et significativement entre 2017 et 2018, en lien avec la suppression des emplois aidés à compter du 1er septembre 2017 et la diminution progressive et afférente des dotations de l'État :

T1

2017

T2

2017

T3

2017

T4

2017

T1

2018

T2

2018

T3

2018

Produits d'exploitation

463 982

77 334

96 890

162 934

472 129

58 711

63 026

Charges d'exploitation

192 012

215 226

170 505

185 508

184 500

206 030

158 844

Résultatnet comptable

271 141

-138 279

- 74 774

- 60 381

288 011

-148 059

-95 909

Compte tenu des éléments comptables en possession à ce jour, il semblerait que pour l'année 2018, le résultat soit déficitaire à hauteur de 10 000.

Malheureusement, cette situation va continuer de se dégrader tout au long de 2019. En effet à compter de cette date, et en raison notamment d'une nouvelle diminution des subventions versées par l'État en lien avec la suppression du dispositif des contrats aidés, les produits d'exploitation de l'association vont diminuer de 45 000 €. Il convient de préciser que ces produits sont constitués à 80 % par