Pôle 4 - Chambre 6, 11 octobre 2024 — 21/08282

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRET DU 11 OCTOBRE 2024

(n° /2024, 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSQY

Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mars 2021 - tribunal judiciaire de MELUN RG n° 15/02784

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 14] [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA SENART GATINAIS, ayant son siège au [Adresse 7], prise en son établissement secondaire, AGENCE FONCIA LANGLOIS, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 11]

Représentée par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEES

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN suivant police BT Plus n°4560876704, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675, substituée à l'audience par Me Rajaa SBAI, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur suivant police Multirisque n° 4852014604 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675, substituée à l'audience par Me Rajaa SBAI, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. LA BOISSIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN

S.A.S. GIL PROMOTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d'assureur RCP de l'agence SEMON & RAPAPORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée à l'audience par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0155

S.A.S. SEMON RAPAPORT ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée à l'audience par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0155

S.A. BUREAU VERITAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 13]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

Société QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED société de droit anglais dont le siège au [Adresse 8], pris en sa succurusale, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d'assureur de ka société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE

S.A. SMA anciennement SAGENA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 12]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane SZLAMOVICZ, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON

ARRE