Chambre del'Expropriation, 11 octobre 2024 — 23/04538
Texte intégral
Chambre de l'Expropriation
ARRÊT N° 14
N° RG 23/04538 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7EM
(Réf 1ère instance : 23/00009)
M. [V] [U]
M. [C] [U]
M. [T] [U]
C/
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
S.A. [Localité 76] DEVELOPPEMENT - SELA
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Verrando
Me Caradeux
Cc commissaire du gouvernement 44
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Juin 2024, devant Monsieur Fabrice ADAM, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [N] [O], commissaire du gouvernement représentant la Direction Régionale des Finances Publiques du département de la [Localité 76],
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [V] [U]
né le 15 Septembre 1957 à [Localité 82], de nationalité française
[Adresse 32]
[Adresse 32]
Monsieur [C] [U]
né le 27 Mars 1960 à [Localité 66], de nationalité française
[Adresse 31]
[Adresse 31]
Monsieur [T] [U]
né le 22 Février 1956 à [Localité 82], de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentés par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Gabin ATTIA substituant Me Rémy DEMARET de la SCP CGCB & ASSOCIES, plaidant, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A. [Localité 76] DEVELOPPEMENT, société anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 860 800 077, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Marie Le Dantec, avocat au barreau de Rennes substituant Me Pierrick CARADEUX de la SELARL CARADEUX CONSULTANTS, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par délibération du 28 juin 2005, la commune de [Localité 82] (devenue depuis, par suite d'une fusion de communes, la commune d'[Localité 67]) a créé le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) [Localité 74].
Par arrêté du 15 juin 2007, le préfet de [Localité 76] a déclaré ce projet d'utilité publique.
La commune a, par délibération du 3 mai 2010, confié la mise en 'uvre du dit projet à la société [Localité 76] Développement-Sela (ci-après société Lad-Sela).
La déclaration d'utilité publique du 15 juin 2007 a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 2010.
Après une nouvelle enquête réalisée du 10 septembre au 10 octobre 2018, une nouvelle déclaration d'utilité publique a été prise par arrêté préfectoral du 22 mai 2019.
L'enquête parcellaire a été effectuée du 17 au 31 janvier 2022, et a été suivie d'un arrêté de cessibilité des parcelles concernées en date du 8 août suivant.
M. [T] [U], M. [V] [U] et M. [C] [U] étaient propriétaires au sein du périmètre de la ZAC de diverses parcelles non bâties, cadastrées section [Cadastre 49], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], et d'une parcelle bâtie, cadastrée section [Cadastre 50].
Le juge de l'expropriation du département de [Localité 76] a, par ordonnance du 11 octobre 2022 publiée le 24 octobre suivant, prononcé le transfert de propriété de ces parcelles au profit de l'expropriante.
La société [Localité 76] Développement-Sela a, par mémoire du 11 octobre 2022, proposé, en compensation de cette expropriation, à M. [T] [U], à M. [V] [U] et à M. [C] [U] une indemnité principale à hauteur de 235 072 euros et une indemnité de remploi de 24 '507,20 euros.
Faute d'accord sur ces montants, la société [Localité 76] Développement-Sela a, par mémoire du 3 février 2023, saisi le juge de l'expropriation du département de [Localité 76] aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation due.
La visite des lieux par le juge de l'expropriation a été effectuée le 23 mai 2023.
Par jugement du 20 juin 2023 signifié le 29 juin suivant, le juge de l'expropriation a :
- fixé le montant de l'indemnité principale revenant aux consorts [U] à la somme de 283 '054 euros,
- fixé le montant de l'indemnité de remploi à la somme de 29' 305,60 euros,
- condamné la société [Localité 76] Développement-Sela à verser aux consorts [U] la somme de 2 '500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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