4eme Chambre Section 1, 11 octobre 2024 — 22/02477
Texte intégral
11/10/2024
ARRÊT N°2024/244
N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3YS
MD/CD
Décision déférée du 08 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 21/01033)
V. ROMEU
Section Activités Diverses
[N] [E]
C/
S.E.L.A.R.L. BDR&ASSOCIES
Association CGEA DE [Localité 8]
S.A.S.U. ITE
CONFIRMATION
Grosses délivrées
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [N] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''ES
S.E.L.A.R.L. BDR&ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU ITE
Si [Adresse 2]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
S.A.S.U. .ITE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Thierry DEVILLE de la SARL ALIZE 360, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTERVENANT
Association CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 1]
CS 81510
[Localité 8]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- D''FAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [N] [E] été embauchée le 19 mai 2008 par la Sasu Ite, assurant des prestations de servcies informatiques, en qualité de technicienne documentaire suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils.
Mme [E] a été placée en chômage partiel à compter du 20 juillet 2020 en raison de la crise sanitaire.
Le 11 mars 2021, la Sasu Ite a informé ses salariés de la perte du contrat avec la société Airbus.
Par courrier du 23 mars 2021, la Sasu Ite informait Mme [E] que son chômage partiel prendrait fin le 31 mars 2021.
Le 4 mai 2021, Mme [E] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Altran en qualité d'advanced technician, contrat à effet du 1er juin 2021 régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils.
Par courrier du 10 mai 2021, Mme [E] a présenté sa démission auprès de la Sasu Ite.
Par réponse courrier du 12 mai 2021, la Sasu Ite a refusé cette démission et a nié lui avoir demandé de démissionner.
Par mail et courrier du 26 mai 2021, trois salariées, Mme [E], Mme [M] [L] ainsi que Mme [A] [S], ont dénoncé auprès de la Sasu Ite la 'précarité de leur situation' et ont sollicité leur licenciement pour motif économique.
Par courrier du même jour, la Sasu Ite a enjoint à Mme [E] de reprendre ses fonctions à compter du 1er juin 2021.
Mme [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 mai 2021.
Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 12 juillet 2021 afin de solliciter que la prise d'acte de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 8 juin 2022, a :
- prononcé le rabat de la clôture,
- jugé que les griefs invoqués par Mme [E] à l'encontre de la Sasu Ite à l'appui de sa prise d'acte de rupture sont dépourvus de tout fondement,
- qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail de Mme [E] doit s'analyser en une démission,
- débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la Sasu Ite du surplus de ses demandes,
- condamné Mme [E] aux dépens.
Par déclaration du 30 juin 2022, Mme [N] [E] a interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 23 février 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la Sasu Ite en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl BDR & Associés prise en la personne de Me [Z] en qualité de mandataire liquidateur.
Le 15 juin 2023, Mme [E] a assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de Toulouse la Selarl BDR & Associés prise en la personne de Me [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la Sasu Ite ainsi que l'AGS CGEA de Toulouse.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées au