4eme Chambre Section 2, 11 octobre 2024 — 23/00518
Texte intégral
11/10/2024
ARRÊT N°24/308
N° RG 23/00518 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIB6
MT/FCC
Décision déférée du 20 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Gaudens ( 22/00041)
Mme C. PUJOL
[N] [J]
C/
SELAS EGIDE
Société AGS
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [N] [J]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS (ICEF)
[Adresse 3]
[Localité 1]
assignée par acte remis à personne habilitée le 22 mars 2024
Sans avocat constitué
PARTIE INTERVENANTE
CGEA DE [Localité 1], AGS,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
F. CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente
M. DARIES, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par F. CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [J] a été embauché suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par la SAS Isolation Calorifuge Echafaudage Français (ci-après ICEF) à compter du 1er décembre 2021 en qualité de peintre, aide échafaudeur, aide calorifugeur. Les bulletins de paie mentionnaient une ancienneté au 20 octobre 2021.
La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées.
Après entretien du 15 mars 2022, le 17 mars 2022, les parties ont signé une rupture conventionnelle à effet au lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'inspection du travail, soit au plus tard au 22 avril 2022 ; une indemnité de 130 € était prévue.
Par LRAR du 11 mai 2022, M. [J] a sollicité la remise de ses documents de fin de contrat, demande renouvelée par LRAR des 25 mai, 9 juin et 11 juillet 2022.
Le 4 octobre 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement de rappels de salaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de remise sous astreinte de documents sociaux.
Par jugement du 20 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a :
- dit et jugé que la demande de résiliation judiciaire de M. [J] n'est pas justifiée et ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes,
- ordonné à la SAS ICEF de délivrer à M. [J] une attestation pôle emploi du 20 octobre 2021 au 31 mars 2022 et un certificat de travail du 20 octobre 2021 au 31 mars 2022,
- condamné la SAS ICEF à payer à M. [J] la somme de 1.250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
M. [J] a relevé appel de ce jugement le 13 février 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.
En cours de procédure d'appel, le tribunal de commerce de Toulouse a rendu plusieurs jugements concernant la SAS ICEF :
- un jugement du 26 octobre 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire ;
- un jugement du 15 janvier 2024 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par LRAR du 29 janvier 2024, la SELAS Egide ès qualités de liquidateur judiciaire a licencié M. [J] pour motif économique.
Par acte du 22 mars 2024, M. [J] a fait assigner en intervention forcée la SELAS Egide ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ICEF, et le CGEA.
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 août 2024, auxquelles il est expressément fait référence, M. [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- fixer l'ensemble des créances de M. [J] au passif de la