Chambre civile 1-8, 11 octobre 2024 — 23/07403

other 11 octobre 2024 Cour de cassation — Chambre civile 1-8

Texte intégral

COUR D'APPEL

VERSAILLES

Code nac : 48C

Chambre civile 1-8

ARRET N°

DEFAUT

DU 11 OCTOBRE 2024

N° RG 23/07403 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFC4

AFFAIRE :

[C] [U]

[W] [N] épouse [U]

...

Société [10] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 1122001205

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [C] [U]

[Adresse 3]

Représenté par Me Béatrice FRIDMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0043

Madame [W] [N] épouse [U]

[Adresse 3]

Représentée par Me Béatrice FRIDMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0043

APPELANTS - non comparants

****************

Société [10]

Chez [26]

[Adresse 2]

S.A. [14]

Chez [24]

[Adresse 4]

Société [16]

Chez [27]

[Adresse 17]

Société [21]

[23]

[Adresse 1]

S.A. [12]

Service surendettement

[Adresse 6]

S.A.S. [22] - M. [F] [L]

[Adresse 5]

Société [11]

Chez [24]

[Adresse 4]

Société [19]

Chez [15] - service surendettement

[Adresse 18]

Société [13]

[Adresse 8]

Société [20]

[Adresse 7]

Madame [D] [B]

[Adresse 9]

INTIMEES - non comparantes, non représentées

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 23 juin 2021, M. et Mme [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du [Localité 28], ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 24 août 2021.

Par jugement rendu le 21 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a :

- écarté la créance de la société [22] de la procédure,

- fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances suivantes :

* SA [13] (n° 81614336205) : 8 720,49 euros

* Société [21] ( n° 00289118) : 5 643,88 euros

La commission a ensuite notifié à M. et Mme [U], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 17 mai 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 30 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,76 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 2 319,97 euros.

Statuant sur le recours de M. et Mme [U], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 2 octobre 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré le recours recevable,

- rejeté la demande d'actualisation de sa créance de la SA [13],

- rejeté les demandes de rétablissement personnel, d'imputation sur le capital et d'effacement partiel,

- rééchelonné le paiement des créances en 43 mensualités de 1 645 euros, au taux d'intérêt de 0%, ainsi que fixées dans le tableau annexé au jugement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 octobre 2023, M. et Mme [U] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 4 octobre 2023.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 6 septembre 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 9 avril 2024.

* * *

A l'audience devant la cour,

M. et Mme [U] sont représentés par leur conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant de nouveau de :

- à titre principal, ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice des époux [U],

- à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant affecté à l'apurement du passif,

- ordonner la 'rectification de la créance' de la société [16] à la somme de 5 807,66 euros,

- ordonner un rééche