Chambre 1/Section 2, 14 octobre 2024 — 23/01218

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/01218 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIKL Ordonnance du juge de la mise en état du 14 Octobre 2024 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 14 OCTOBRE 2024

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 23/01218 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIKL N° de Minute : 24/00804

Monsieur [X] [B] [W] [C] 11 rue Juliette Vadel 77400 DAMPMART

représenté par Me Florence LOUIS, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217, Me Emmanuel VAUTIER, avocat plaidant au barreau de MEAUX

DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Madame [K] [V] [R] [C] 3, quater rue de Lille 93160 NOISY LE GRAND

représentée par Me Jean yves TRENNEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 136

DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 10 Juin 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [F] [J], née le 4 février 1934 à PARIS (75013) est décédée le 17 février 2020, à NOISY-LE-GRAND (93160). Elle laisse pour lui succéder ses deux enfants, [X] [C] et [K] [C].

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2023, intitulé « Assignation devant le tribunal judiciaire de Bobigny » Monsieur [X] [C] a fait assigner Madame [K] [C]. Aux termes du dispositif, il est demandé « au Tribunal de céans » aux visas des articles 815 et 778 du code civil de : - juger Monsieur [X] [C] recevable et bienfondé en ses demandes ; Y faisant droit : - ordonner qu'aux requête, poursuites et diligences du requérant, en présence dument appelés des défendeurs, il soit procédé par tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner à défaut d'accord des intéressés sur le choix du notaire à déléguer, aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de : Madame [P] [F] [J] ; née le 4 février 1934 à PARIS (75013), en son vivant retraité, veuve en unique noce et non remariée de Monsieur [B] [C] et demeurant 3, rue de Lille – 93160 NOISY-LE-GRAND ; - désigner le juge commissaire à ce partage ; - juger que Madame [K] [C] a commis un recel successoral dans le cadre de la succession de Madame [P] [J] veuve [C] ; - fixer le montant de ce recel à la somme de 138.953 €, qui sera réintégrée dans l’actif successoral et sur laquelle Madame [K] [C] sera privée de toute part ; - ordonner une avance en capital d’un montant de 100 000 € au profit de Monsieur [X] [C] - condamner Madame [K] [C] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 10.000 € de dommages intérêts sur le fondement de l’article 778 du code civil ; - condamner Madame [K] [C] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 7 février 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Madame [K] [C] a demandé au juge de la mise en état aux visas des articles 789, 74 et 75 du code de procédure civile et R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire de : I- in limine litis - juger le Juge aux Affaires Familiales près le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent à la faveur du tribunal judiciaire de Bobigny ; en conséquence, - renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Bobigny à qui il appartiendra de convoquer les parties la chambre compétente ; II- en tout état de cause, - condamner Monsieur [X] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - condamner Monsieur [X] [C] aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Jean-Yves TRENNEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [C] a notamment valoir, l’assignation n° RG 23/01218 du 30 janvier 2023 introduite par Monsieur [X] [C] et toutes les écritures subséquentes sont irrecevables en raison incompétence matérielle du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny. La juridiction compétente en matière de successions dans cette affaire étant le Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 23 avril 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur [X] [C] a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : - juger sans objet les demandes de Madame [K] [C], l’affaire étant déjà enrôlée devant la chambre compétente du Tribunal Judiciaire de Bobigny ; - débouter Madame [K] [C] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner Madame [K] [C] à régler à Monsieur [X] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de proc