PPP Référés, 11 octobre 2024 — 24/00960
Texte intégral
Du 11 octobre 2024
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 24/00960 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF2W
S.C.I. LES CHOYS DIMY
C/
[K] [V]
- Expéditions délivrées à Mme [K] [V]
- FE délivrée à S.C.I. LES CHOYS DIMY
Le 11/10/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024
PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.C.I. LES CHOYS DIMY RCS BORDEAUX N° 479 412 223 [Adresse 3] [Localité 4]
Représenté par Monsieur [Y] [G], Gérant
DEFENDERESSE :
Madame [K] [V] née le 13 Avril 1974 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5]
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juillet 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Mai 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2006, à effet du 1er juin 2006, Monsieur [C] [L] a donné à bail à Madame [K] [V] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5]. Par acte notarié du 18 juin 2018, Monsieur [C] [L] a vendu le logement à la S.C.I. LES CHOYS DIMY qui est devenu le nouveau bailleur de Madame [K] [V].
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2023, la S.C.I. LES CHOYS DIMY a fait délivrer à la locataire un congé avec offre de vente dont le préavis expirait le 31 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, la S.C.I. LES CHOYS DIMY a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.705,32 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la S.C.I. LES CHOYS DIMY a assigné Madame [K] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juillet 2024 aux fins de voir :
- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire. - ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [K] [V] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution. - ordonner que faute pour elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est. - la condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3.475,36 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du 14 mai 2024, ainsi que les loyers et les charges impayés jusqu'au jour du jugement à intervenir et avec intérêts. - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 575,64 euros, fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit. -la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
- la condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation (article 696 du Code de procédure civile).
Lors de l’audience du 26 juillet 2024, la S.C.I. LES CHOYS DIMY, régulièrement représentée par son gérant Monsieur [Y] [G], expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3.164,70 euros au 24 juillet 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique être opposée à l’octroi de délai de paiement et de délai pour quitter les lieux.
En défense, Madame [K] [V] comparaît et expose qu’elle ne conteste pas la dette. Elle explique percevoir le RSA, avoir fait une demande de logement social ainsi qu'une demande auprès du Fonds de solidarité pour le logement. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 150 euros en sus du loyer courant. A défaut, elle sollicite un délai d'un an pour quitter le logement en cas d'expulsion.
Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 16 mai 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 26 juillet 2024.
La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actio