PPP Référés, 14 octobre 2024 — 24/00306

Du 14 octobre 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00306 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZQG

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[M] [O], [D] [Y] [W]

- Expéditions délivrées à Me Camille BAILLOT Me Ghalima BLAL-ZENASNI

- FE délivrée à Me Camille BAILLOT

Le 14/10/2024

Avocats : Me Camille BAILLOT Me Ghalima BLAL-ZENASNI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 octobre 2024

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me ALVES substituant Me Camille BAILLOT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [M] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Me Ghalima BLAL-ZENASNI (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [D] [Y] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Août 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

les défendeurs ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2020, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [M] [O] un logement conventionné à l’APL situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2020, CDC HABITAT SOCIAL donnait également à bail à Madame [C] deux emplacements de parking n°57 et 77, au sein de la même résidence.

La société bailleresse actait par courrier du 12 octobre 2023 que Monsieur [D] [Y] [W] était cotitulaire des baux depuis le 31 décembre 2021, en sa qualité d’époux de Madame [O].

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1620,11 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné Madame [O] et Monsieur [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 5 avril 2024 aux fins de :

Voir constater le jeu des clauses résolutoires stipulées dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] et dans les baux des emplacements de parking n°57 et 77,

Voir ordonner l’expulsion des lieux de Monsieur [W] et de Madame [O] ainsi que celles de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux à intervenir, avec si nécessaire le concours de la force publique, Voir condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme provisionnelle de 1648,04 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dû, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Voir condamner les défendeurs solidairement au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges (474,71 euros), révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération effective des lieux, Voir condamner Monsieur [W] et Madame [O] solidairement au paiement d'une somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’audience a été renvoyée plusieurs fois, notamment pour permettre à Madame [O] d’obtenir l’aide juridictionnelle, et pour permettre aux parties de se mettre en état, pour être finalement utilement plaidée à l’audience du 23 août 2024.

Lors de l’audience du 23 août 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 10 923,39 euros au 20 août 2024, terme de juillet 2024 inclus, et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique être opposée à l’octroi de délais de paiement.

En défense, Madame [O], représentée par son conseil, indique avoir quitté le logement fin décembre 2022 à la suite de violences conjugales. Elle demande au Tribunal de débouter CDC HABITAT SOCIAL de toutes ses prétentions. A titre subsidiaire, de dire et juger que Monsieur [W] est seul débiteur de la dette locative. A titre encore plus subsidiaire, de lui donner acte de ce qu’elle a donné régulièrement congé par lettre RAR reçue par la bailleresse le 4 juin 2024, de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer la dette. Monsieur [W] comparait en personne. Il ne conteste pas être désormais le seul occup