REFERES 1ère Section, 14 octobre 2024 — 23/02094

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

60B

Minute n° 24/836

N° RG 23/02094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH7M JONCTION AVEC LE N°RG 24/01075

copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELAS CABINET LEXIA Me Gérard DANGLADE

COPIE délivrée le 14/10/2024 au service expertise

Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

N° RG 23/02094

DEMANDEURS

Monsieur [L] [I] [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représenté par Me Gérard DANGLADE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A. ELO Société Anonyme inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°476 180 625, exerçant sous l’enseigne AUCHAN. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] / FRANCE représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

Société XL INSURANCE COMPANY SE Société européenne de droit irlandais,, D01 HP90, Irlande, immatriculée sous le n°641 686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie ) agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, ayant son siège social sis [Adresse 7] immatriculée au RCS de Paris n°419 408 927, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 10]/IRLANDE représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

Caisse CPAM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 2]/FRANCE défaillante

N°RG 24/01075

DEMANDEURS

S.A. ELO Société Anonyme inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°476 180 625, exerçant sous l’enseigne AUCHAN. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] / FRANCE représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

Société XL INSURANCE COMPANY SE Société européenne de droit irlandais,, D01 HP90, Irlande, immatriculée sous le n°641 686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie ) agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, ayant son siège social sis [Adresse 7] immatriculée au RCS de Paris n°419 408 927, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 10]/IRLANDE représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Société TNT CYCLES Société de droit espagnol. [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] / ESPAGNE défaillante

I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 19 septembre et 09 octobre 2023, Monsieur [I] a fait assigner la SA ELO (AUCHAN) et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, de voir: - ordonner une expertise médicale pour déterminer l’aggravation de ses dommages corporels, - condamner la SA ELO (AUCHAN) à lui verser une provision de 10 000 euros, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/02094.

Monsieur [I] expose que le 02 juillet 1999, alors qu’il circulait à vélo, il a fait une chute en raison de la défectuosité dudit vélo acheté chez d’AUCHAN ; que le 05 janvier 2000, le président du TGI de Bordeaux a ordonné une expertise du vélo et une expertise médicale confiée au docteur [Z], expertise déclarée commune à la société de droit espagnol TNT CYCLES, fabricant du vélo litigieux, par ordonnance du 09 février 2000 ; que l’expert a rendu son rapport le 12 mai 2000 ; que par ordonnance du 03 septembre 2001, le juge des référés a condamné la société AUCHAN et la compagnie WINTERTHUR au paiement d’une provision de 80 000 francs, soit 17 097,19 euros ; qu’après consolidation, par ordonnance du 26 mars 2007, le président du TGI de Bordeaux a désigné le docteur [J] ; que l’expert a déposé son rapport le 26 février 2008 ; que le 15 septembre 2010, le TGI de Bordeaux a notamment déclaré la société TNT CYCLES et la SA AUCHAN responsables des conséquences dommageables de l’accident de vélo du 02 juillet 1999 et les a condamnées à lui verser la somme de 138 538,10 euros, sous réserve de déductions d’éventuelles provisions, en réparation de son préjudice corporel ; qu’aucune partie n’a interjeté appel du jugement ; que son état de santé s’est aggravé ; qu’il est ainsi fondé à solliciter une nouvelle expertise afin de déterminer l