PPP Référés, 11 octobre 2024 — 24/00966

Du 11 octobre 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00966 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF3L

[F] [K] [U], [N] [R] [Y] épouse [U]

C/

[J] [V]

- Expéditions délivrées à M. [J] [V]

- FE délivrée à Me Patrick DUPERIE

Le 11/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [K] [U] né le 22 Avril 1964 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [N] [R] [Y] épouse [U] née le 06 Mars 1966 à [Localité 5] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 4]

Tous deux représentés par Me Patrick DUPERIE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [V] né le 29 Septembre 1996 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4]

Présent

DÉBATS : Audience publique en date du 26 Juillet 2024

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2020, à effet du 10 mars 2020, Monsieur [F] [K] [U] et Madame [N] [Y] épouse [U], représentés par leur mandataire la SARL CENTURY 21 Cabinet Rollin, ont donné à bail à Monsieur [J] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi qu'un garage situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, Monsieur [F] [K] [U] et Madame [N] [Y] épouse [U] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.411,43 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024, Monsieur [F] [K] [U] et Madame [N] [Y] épouse [U] ont assigné Monsieur [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juillet 2024 aux fins de voir :

- constater la réunion à la date du 2 avril 2024 des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location du 5 mars 2020 et visée dans le commandement de payer délivré le 19 février 2024,

- ordonner en conséquence à Monsieur [J] [V] de libérer le logement situé [Adresse 3],

- ordonner à défaut l'expulsion immédiate de Monsieur [J] [V] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la Force Publique et l'assistance d'un serrurier,

- condamner Monsieur [J] [V] à payer à Monsieur [F] [U] et à Madame [N] [Y] épouse [U] la somme provisionnelle de 2.485,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes visées dans ledit commandement, et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue postérieurement au commandement de payer,

- condamner Monsieur [J] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer au jour de la résiliation, jusqu'à la libération effective des lieux loués,

- condamner Monsieur [J] [V] à payer à Monsieur [F] [U] et à Madame [N] [Y] épouse [U] une somme de 1.200,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner Monsieur [J] [V] aux entiers dépens qui comprendront, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer du 19 février 2024.

Lors de l’audience du 26 juillet 2024, Monsieur [F] [K] [U] et Madame [N] [Y] épouse [U], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3.585,96 euros au 23 juillet 2024 et confirment les termes de leur demande initiale. Ils indiquent que les paiements ont repris en juillet 2024 et qu'ils sont opposés à l’octroi de délai de paiement.

En défense, Monsieur [J] [V] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 150 euros en sus du loyer courant sur 24 mois. Il déclare avoir repris un emploi dans son ancienne société en juillet 2024 et percevoir un salaire de 2200 euros brut par mois.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 26 avril 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 26 juillet 2024.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des e