PPP Référés, 11 octobre 2024 — 24/00971

Du 11 octobre 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00971 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF3Z

Société VILOGIA

C/

[M] [X] [M]

- Expéditions délivrées à M. [M] [X] [M]

- FE délivrée à Me Alice SIMOUNET

Le 11/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Société VILOGIA RCS LILLE N° 475 680 815 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Maître Alice SIMOUNET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL RACINE BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [X] [M] né le 23 Janvier 1990 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juillet 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Mai 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date et à effet du 25 mars 2022, la société VILOGIA a donné à bail à Monsieur [M] [X] [M] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, la société VILOGIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.931,38 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, la société VILOGIA a assigné Monsieur [M] [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juillet 2024 aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,

- ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [M] [X] [M] des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe [Adresse 2] à [Localité 4] et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

- le condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.971,12 Euros correspondant au montant des loyers et charges impayés à ce jour, avec intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil,

- le condamner au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant qu'il y aura lieu de fixer au montant du dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s'est trouvé résilié et ce jusqu'au départ effectif des lieux de Monsieur [M] [X] [M] ainsi que celui de tout occupant de son chef conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil,

- le condamner au paiement de la somme de 150,00 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 26 juillet 2024, la société VILOGIA, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.060,03 euros au 10 juillet 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique que le paiement du loyer courant a repris et expose ne pas être opposée à l’octroi de délai de paiement.

En défense, Monsieur [M] [X] [M] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 150 euros en sus du loyer courant sur 27 mois. Il indique être peintre en bâtiment et percevoir un salaire mensuel compris entre 1.200,00 et 1.400,00 euros. Il déclare qu'il va prochainement se faire recruter chez un nouvel employeur.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 15 mai 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 26 juillet 2024.

La société bailleresse justifie également avoir saisi la Caisse d’allocations familiales en date du 14 février 2024, de sorte qu’aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contra