PPP Référés, 11 octobre 2024 — 24/01049

Du 11 octobre 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01049 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGTK

[P] [M] [W], [I] [Z] [C] épouse [W]

C/

[T] [F]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à Maître Myriam SEBBAN

Le 11/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [M] [W] né le 09 Avril 1975 à [Localité 7] (SUISSE) [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [I] [Z] [C] épouse [W] née le 01 Octobre 1981 à [Localité 6] (COLOMBIE) [Adresse 2] [Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Myriam SEBBAN, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [F] né le 01 Mars 1986 à [Localité 8] (SENEGAL) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juillet 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Mai 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 23 et 27 février 2023, à effet du 1er mars 2023, Monsieur [P] [M] [W] et Madame [I] [Z] [C] épouse [W] ont donné à bail à Monsieur [T] [F] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] ainsi qu'un parking lot n°158 situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, Monsieur [P] [M] [W] et Madame [I] [Z] [C] épouse [W] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.353,41 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, Monsieur [P] [M] [W] et Madame [I] [Z] [C] épouse [W] ont assigné Monsieur [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 juillet 2024 aux fins de voir :

- constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 03.04.2024. Les causes du commandement de payer signifié le 21.02.2024 n'ayant pas été régularisées dans le délai légal de six semaines, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés. - A défaut et subsidiairement, PRONONCER la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise aux bailleurs, sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil. - dire en conséquence que Monsieur [T] [F] est occupant sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution) du bail, à celle de l'entière libération des lieux. - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est. - les autoriser en cas d'abandon du logement par le locataire, à effectuer l'inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu'il lui plaira aux frais de l'expulsé.

- condamner Monsieur [T] [F] à payer : * une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l'absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu'à l'entière libération des lieux et restitution des clefs. * la somme de 3.939,14 Euros en principal au titre des termes dus à fin AVRIL 2024 selon décompte ci-dessus, terme de AVRIL 2024 inclus, outre intérêt de droit à compter de l'assignation. * tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu'à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le Tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus. *une somme de 393,91 Euros au titre de la clause pénale contractuelle ;  * la somme de 1000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant.

*les entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 21.02.2024, celui de l'assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale. -ordonner l'exécution provisoire du Jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, et sans caution sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

Lors de l'audience du 26 juillet 2024, Monsieur [P] [M] [W] et Madame [I] [Z] [C] épouse [W], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 6.163,33 euros au 2 juillet 2