3ème Chbre Cab B4, 10 octobre 2024 — 24/05484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05484 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45U2

AFFAIRE :

S.A.R.L. NETTOYAGE 2000 (la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE) C/ S.A. LOGIS MEDITERRANEE (la SELARL DANJOU & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Septembre 2024, puis prorogée au 03 Octobre 2024 et encore au 10 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La société NETTOYAGE 2000 (S.A.R.L.) immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le N° 488.498.395 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDERESSE

La société LOGIS MEDITERRANEE (S.A. de HLM à directoire) immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 314.046.004 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La société anonyme LOGIS MEDITERRANEE gère un parc immobilier de logements de type « Habitation à Loyer Modéré » (HLM).

La société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 est une société qui exerce une activité de nettoyage.

Par convention du 27 octobre 2017, la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 et la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE ont conclu ensemble un accord tendant à l'entretien ménager de parties communes, au traitement d'ordures ménagères, au ramassage de rejets divers et au nettoyage de logements en vue de leur relocation. La convention a été conclue pour une période courant du 2 novembre 2017 au 31 mai 2023.

La convention prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle de 264.282,60 € hors taxes au bénéfice de la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000. Outre cette rémunération globale, la convention prévoyait la possibilité pour la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE de solliciter des prestations hors forfaits, facturées cette fois à l'unité, conformément à un bordereau de prix unitaires, et la possibilité de prestations hors forfait et hors bordereau moyennant devis détaillé.

A l'issue de l'exécution de la convention, la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 a réclamé auprès de la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE les paiements suivants :

- 233.144,76 € TTC en règlement d’une facture n ° 230539034 du 31 juillet 2023 relative à la révision des prix ; - 102.150,06 € TTC en règlement d’une facture n ° 230539232 du 31 août 2023 relative aux prestations forfaitaires impayées ; - 52.622 € TTC en règlement d’une facture n ° 230539233 du 31 août 2023 relative aux intérêts de retard et frais de recouvrement ; - 7.565,39 € TTC en règlement d’une facture n ° 230539231 du 31 août 2023 relative à la réactualisation des tarifs de juillet 2023 ; - 160,00 € à titre d'indemnité pour frais de recouvrement au titre des quatre factures précitées.

Par acte du 27 octobre 2023, la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 a saisi le juge des référés aux fins de voir condamner la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE à lui régler ces sommes. Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.

Par ordonnance du 17 avril 2024 du juge délégué par le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 a été autorisé à assigner la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE.

Par acte d’huissier en date du 24 avril 2024, la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 a assigné la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1193 et 1194 du code civil, aux fins de voir :

A titre principal :

- condamner la société LOGIS MEDITERRANEE à payer à la société NETTOYAGE 2000, les sommes de : * 233.144,76 € TTC en règlement de sa facture n°230539034 du 31 juillet 2023 relative à la révision des prix ; * 102.150,06 € TTC en règlement de sa facture n°230539232 du 31 août 2023 relative aux prestations forfaitaires impayées ; * 52.622,00 € TTC en rè