2ème Chambre Cab2, 14 octobre 2024 — 20/07913

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 20/07913 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X3W7

AFFAIRE : M. [W] [G] (Me Valérie VITU) C/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES (Me Marie-Hélène FABRE) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 14 Octobre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° 1 87 02 13 055 42 385

représenté par Me Valérie VITU, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et de Me Marie-Hélène FABRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 mars 2015, Monsieur [W] [G], né le [Date naissance 1] 1987, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES.

Un rapport d’expertise provisoire a été rendu par le docteur [N] le 1er février 2016.

Un rapport définitif a été déposé par le docteur [M] le 1er décembre 2017.

Par actes d’huissier délivrés les 28 et 31 août 2020, Monsieur [W] [G] a assigné la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises le 21 février 2024 et auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [W] [G] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, sans réduction de son droit à indemnisation, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers............................................................................................................2 940 euros - Tierce personne temporaire............................................................................16 204,88 euros - Pertes de gains professionnels actuels.............8 358,82 euros (ou subsidiairement 6 819 euros)

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents - Tierce personne permanente échue.......................................................................3 772 euros - Tierce personne permanente à échoir ............................................................47 804,12 euros - Incidence professionnelle 150 000 euros - Equipement du véhicule automobile...............................................................34 092,80 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire total 243 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel 8 619,50 euros - Souffrances endurées 40 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 75 000 euros - Préjudice esthétique permanent 8 000 euros - Préjudice d’agrément 15 000 euros

Monsieur [W] [G] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, - débouter le défendeur de l’intégralité de ses demandes, - assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - condamner la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 29 avril 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie d’assurance AREAS DOMMAG