2ème Chambre Cab2, 14 octobre 2024 — 23/12317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12317 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DEV

AFFAIRE : Mme [R] [C] (Me Patrice CHICHE) C/ Mme [S] [T] ( ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( Me Régis CONSTANS) - CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES ( Me Régis CONSTANS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 14 Octobre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [R] [C] née le [Date naissance 6] 1959 à ALGERIE ([Localité 11]), demeurant [Adresse 8] - [Localité 3]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 7]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame [S] [T], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5]

défaillant

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 9], [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, dont le siège social est situé sis [Adresse 2], [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Intervenant volontaire

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 07 mai 2015, Madame [R] [C] déclare avoir été victime d’un accident causé par sa chute d’un cheval qui appartiendrait à Madame [S] [T].

Par ordonnance en date du 16 septembre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [K] afin de la réaliser et a rejeté la demande de provision formulée par Madame [R] [C].

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 29 août 2022.

Par actes d’huissier délivrés les 14 et 28 novembre 2023, Madame [R] [C] a assigné Madame [S] [T] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, le préjudice subi à la suite de l’accident précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [R] [C] sollicite qu’il soit constaté que son droit à indemnisation est entier et que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers..............................................................................................................1 600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire total 200 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel 3 417 euros - Souffrances endurées 9 000 euros - Préjudice esthétique temporaire 1 500 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 19 000 euros - Préjudice sexuel 10 000 euros

SOIT AU TOTAL 44 517 euros.

Madame [R] [C] demande en outre au tribunal de : - condamner Madame [S] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Madame [S] [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la CPAM des Bouches-du-Rhône et la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, intervenante volontaire, sollicitent : - la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 juin 2024 afin d’admettre ses dernières écritures, - de recevoir la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes en son intervention volontaire, - la mise hors de cause de la CPAM d