Surendettement, 14 octobre 2024 — 24/00263
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00263 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW7
N° MINUTE : 24/00432
DEMANDEUR : [E] [R]
DEFENDEURS : Société ADVANZIA BANK Etablissement public TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX Société BOURSORAMA Société COFIDIS Société MG SERVICES CENTRE DE SANTE JACK SENET S.A. TOTAL ENERGIES Société FLOA Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L
DEMANDERESSE
Madame [E] [R] 1 SQUARE DU RHONE 75017 PARIS comparante
DÉFENDERESSES
Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante
Etablissement public TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante
Société BOURSORAMA CHEZ MCS ET ASSOCIES ( GPE IQERA) M. [B] [H] - 256 B RUE DES PYRENEES - CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société MG SERVICES CENTRE DE SANTE JACK SENET 12 RUE ARMAND MOISANT 75015 PARIS non comparante
S.A. TOTAL ENERGIES POLE SOLIDARITE 2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante
Société FLOA CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 comparution par écrit (Article 713-4)
Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L CHEZ CONCILIAN 69 AV DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Claire TORRES
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 décembre 2023, Mme [E] [R] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").
Ce dossier a été déclaré recevable le 11 janvier 2024.
Le 28 mars 2024, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [E] [R] sur 84 mois, au taux de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 227 euros, avec un effacement partiel à l'issue des dettes restant dues à hauteur de 29 706,88 euros.
Cette décision a été notifiée le 5 avril 2024 à la débitrice, qui l'a contestée par courrier daté du 8 avril 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Au cours de celle-ci, Mme [E] [R], comparant en personne, sollicite du juge qu'il prononce l'effacement de ses dettes. Après avoir exposé sa situation, elle fait valoir que ses ressources et ses charges doivent être recalculées, et que celles-ci ne lui permettent pas de rembourser ses dettes.
Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Mme [E] [R] a adressé au tribunal les justificatifs qu'elle avait été autorisée à produire en cours de délibéré par courriel du 2 septembre 2024. Ayant été invitée par la juge à fournir des pièces complémentaires, elle les a transmises par courriel du 19 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l'audience, non contradictoires faute de production de l'avis de réception signé par la débitrice ne seront pas retenus pour l'élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation.
1. Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l'espèce, aucun cachet de la poste n'étant visible sur la copie de l'enveloppe contenant le courrier de contestation de Mme [E] [R] telle que transmise par la commission, il n'est pas possible pour le tribunal de connaître la date exacte de son recours. Considération prise néanmoins de ce que ce dernier, daté du 8 avril 2024, a été numérisé par la Banque de France le 18 avril 2024 soit dans le délai de trente jours, il peut être déduit qu'il avait bien été expédié dans le délai requis. Le recours formé par la débitrice doit donc être déclaré rec