Service des référés, 14 octobre 2024 — 24/56421
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/56421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZZS
N°: 1
Assignation du : 17, 18 et 19 Septembre 2024
EXPERTISE[1]
[1] 8 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE
La S.A. GRDF [Adresse 22] [Localité 30]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS - #E0668
DEFENDEURS
Le SYNDICAT DES COPROPROETAIRES DU [Adresse 5], représenté par son Syndic, Madame [U] [E] Chez Madame [U] [E] [Adresse 16] [Localité 29]
non comparant
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE du [Adresse 12] [Adresse 12], représenté par son syndic le cabinet STEIN LA COPROPRIETE C/O le Cabinet STEIN LA COPROPRIETE [Adresse 19] [Localité 31]
représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS - #P0056
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 25], représenté par son Syndic la Société PRESTIGERE C/o la Société PRESTIGERE [Adresse 6] [Localité 34]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 23] à [Localité 43], représenté par son syndic, la Société ESPACE IMMOBILIER, SARL C/O la Société ESPACE IMMOBILIER [Adresse 11] [Localité 40]
représenté par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158
Madame [T] [I]-[C] [Adresse 7] [Localité 36]
Madame [A] [B] [N] [W] [Y] [S] [Adresse 10] [Localité 27]
Monsieur [R] [Z] [P] [I]-[C] [Adresse 8] [Localité 28]
Monsieur Monsieur [J] [S] [Adresse 7] [Localité 37]
et encore [Adresse 20] [Localité 32]
représentés par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC192
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 17], représenté par son Syndic la Société MONTFORT ET BON C/O la Société MONTFORT ET BON [Adresse 26] [Localité 33]
représenté par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS - #A0466
La S.A.R.L. ESPACE IMMOBILIER [Adresse 11] [Localité 40]
non comparante
La S.A.S. STPS [Adresse 50] [Localité 35]
non comparante
La S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société STPS [Adresse 15] [Localité 39]
non comparante
La S.A.R.L. VITRERIE DU MARAIS [Adresse 21] [Localité 28]
non comparante
La S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de M. et Mme [V] [Adresse 15] [Localité 39]
non comparante
La Société CABINET STEIN LA COPROPRIETE [Adresse 19] [Localité 31]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450
La S.C.I. PAN [Localité 43] [Adresse 9] [Localité 28]
représentée par Maître Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS - #C0355
INTERVENANTES VOLONTAIRES
Madame [M] [G] NEE [OH] [Adresse 4] [Localité 28]
Madame [H] [G] [Adresse 4] [Localité 28]
représentées par Maître Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS - #C0355
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, juge, assistée de Larissa FERELLOC, greffier,
Nous, juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Par acte du 19 septembre 2024, la société GRDF, autorisée à assigner à heure indiquée par ordonnance du magistrat délégué du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 septembre 2024, a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la société PAN [Localité 43], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 23], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 25], Mme [T] [I]-[C], M. [J] [S], Mme [A] [S], M. [R] [I]-[C], la société CABINET STEIN LA COPROPRIETE, la société ESPACE IMMOBILIER, la société STPS, la société VITRERIE du MARAIS et la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de M. et Mme [V] propriétaires du commerce La Vitrerie du Marais et ès qualité d'assureur de la société STPS, devant le juge des référés de ce tribunal.
La société GRDF sollicite, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de désigner un expert afin de, notamment, examiner l’affaissement du sol devant l’immeuble du [Adresse 12], ainsi que tout désordre connexe trouvant son origine dans les mêmes causes, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes, décrire les travaux de réfection du passage et de reprise des réseaux d’assainissement dont la réalisation est projetée, ainsi que leur stade d’avancement, les conditions de leur réalisation, dire à quelle date c