19eme contentieux médical, 14 octobre 2024 — 23/02083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19eme contentieux médical

N° RG 23/02083

N° MINUTE :

Assignation du : - 26 et 30 Janvier 2023 - 09 Février 2023

CONDAMNE

SC

JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [H] [X] [Adresse 8] [Localité 7]

Représenté par Maître Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0840

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [W] [Adresse 4] Hôpital [11] [Localité 6]

Représenté par Maître Amélie CHIFFERT membre de l’AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9]

Représenté par la SCP UGGC AVOCATS agissant par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par la SELARL BOSSU & ASSOCIES agissant par Maître Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295 Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 14 Octobre 2024 19eme contentieux médical RG 23/02083

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge

Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue en audience publique devant Madame Sarah CASSIUS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [X], né le [Date naissance 3] 1982, contremaître de chantier de montages de glissières de sécurité pour les parties d’autoroute, a présenté un premier épisode de luxation antérieure de l’épaule gauche le 7 juillet 2013 traitée par une immobilisation suivie d’une rééducation. En raison de sa gêne fonctionnelle persistante, il a consulté le 18 avril 2015, le docteur [F] [W], chirurgien orthopédiste, à l’hôpital [10] à [Localité 12] (HEGP). En consultation le 9 mai 2015, le docteur [W] lui propose une intervention à type de butée sous arthroscopie prévue le 15 juin 2015. Monsieur [X] a été hospitalisé en chirurgie orthopédique à l’HEGP à compter du 14 juin 2015. Il a été opéré le 15 juin 2015. Initialement, une butée sous arthroscopie avec repérage du nerf axillaire était prévue. L’intervention s’est compliquée d’une plaie de l’artère axillaire qui a nécessité une conversion à ciel ouvert pour synthèse de la butée et suture de la plaie vasculaire. Monsieur [X] a été hospitalisé jusqu’au 24 juin 2015, puis a continué à faire l’objet d’un suivi médical par le docteur [W]. Le 1er mars 2016, le médecin du travail l’a déclaré apte à reprendre son travail avec des restrictions (interdiction de porter des charges lourdes pendant 6 mois, éviter de conduire des poids lourds pendant 6 mois, contrôler et surveiller les travaux sur le chantier). A compter de juin 2016, Monsieur [X] a été suivi par le docteur [P], chirurgien vasculaire à l’hôpital [13] à [Localité 12]. Saisi par Monsieur [H] [X], le tribunal administratif de Paris a, par ordonnance en date du 13 mai 2019 au contradictoire de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, ordonné une expertise médicale de Monsieur [H] [X] et désigné le docteur [M] en qualité d’expert, spécialisé en chirurgie orthopédique. Par ordonnance du 20 octobre 2019, et aux motifs allégués que l’intervention litigieuse aurait été pratiquée par le docteur [W] dans le cadre de son activité libérale à l’HEGP, les opérations d’expertise confiées au docteur [J] [M] lui étaient rendues communes et opposables. Par ordonnance du 31 juillet 2019, le docteur [I] [C], spécialisé en psychiatrie, était désigné en qualité de sapiteur. Il ressort du rapport d’expertise du docteur [J] [M] en date du 24 septembre 2020 que : « M. [X] présentait une instabilité antérieure de l'épaule gauche avec des lésions de type Bankart à l'arthroscanner. Il a été pris en charge à partir du 18 avril 2015 par le Dr [W], chirurgien orthopédiste à I'HEGP, hospitalisé dans cet hôpital du 14 juin 2015 au 24 juin 2015 et opéré le 15 juin 2015 pour traiter les lésions de l'épaule gauche. Il a été réalisé une butée stabilisée par deux vis. Au cours de cette intervention est survenue une lésion de l'artère axillaire par une esquille osseuse, cette lésion a été réparée par le Dr [O], chirurgien vasculaire. […] Le diagnostic des lésions de l'articulation de l'épaule gauche