JUGE CX PROTECTION, 11 octobre 2024 — 23/06178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 11 Octobre 2024

N° RG 23/06178 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRB3

Jugement du 11 Octobre 2024 N° : 24/605

[B] [Y] [H] [T] épouse [Y]

C/

[C] [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me CASTRES COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me DEPASSE-LABED COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 11 Octobre 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 06 Septembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 11 Octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS:

M. [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES

Mme [H] [T] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [C] [N] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 352382024000696 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 16 mai 2018, Mme [H] [T], épouse [Y] et M. [B] [Y] ont consenti un bail d’habitation à M. [C] [N] sur des locaux situés au [Adresse 5], [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 354,00 €.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 387,02 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. Mme [H] [T], épouse [Y] et M. [B] [Y] ont également fait délivrer le même jour un congé pour motifs légitimes et sérieux.

Par assignation délivrée à M. [C] [N] le 23 août 2023, Mme [H] [T], épouse [Y] et M. [B] [Y] ont demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir: *A titre principal: - constater que M. [C] [N] n’exécute pas ses obligations légales et contractuelles, - constater qu’ils sont dans un bon droit en sollicitant la résiliation du contrat de location, - constater la résiliation du contrat de bail au 30 juillet 2023, * A titre subsidiaire: - prononcer la validité du congé pour motifs sérieux et légitime signifié le 30 mai 2023, - constater la résiliation de plein droit du contrat de location à sa date d’expiration, soit le 16 mai 2024, * En conséquence: - condamner M. [C] [N] à leur payer la somme de 1 077,36€ au titre des loyers et charges impayés courant août 2023, - condamner M. [C] [N] à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, - ordonner l’expulsion immédiate de M. [C] [N] du logement, - supprimer le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, - supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale, * En tout état de cause: - condamner M. [C] [N] à la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner M. [C] [N] aux entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 6 septembre 2024.

Par conclusions déposées à cette date, Mme [H] [T], épouse [Y] et M. [B] [Y] ont demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir: *A titre principal: - prononcer la validité du congé pour motifs sérieux et légitimes, - constater la résiliation de plein droit du contrat de location à sa date d’expiration le 15 mai 2024, * A titre subsidiaire: - constater que M. [C] [N] sont dans leur bon droit en sollicitant la résiliation du contrat de location, - constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au terme d’un délai de deux mois à compter du commandement, soit le 30 juillet 2023, *A titre infiniment subsidiaire: prononcer la résiliation du contrat pour manquements graves et répétés du locataire à compter de la décision à intervenir, * En conséquence: - condamner M. [C] [N] à leur payer la somme de 339,20€, au titre des loyers et charges impayés au mois de septembre 2024, - condamner M. [C] [N] à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, - ordonner l’expulsion immédiate de M. [C] [N] du logement, - supprimer le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, - supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale, * En tout état de cause: - condamner M. [C] [N] à la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner M. [C] [N] aux entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusion