CTX TECHNIQUE, 8 octobre 2024 — 22/00576

_____________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social / N° RG 22/00576 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQBC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00576 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQBC

MINUTE N° 24/1251 Notification

copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie par lettre simple ou par le vestiaire à Me Caroline PIERREY

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [S] [P] [D] [O] [H], demeurant [Adresse 2] comparant, assisté de Me Caroline PIERREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1368

DÉFENDERESSE

Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France, sise [Adresse 1] représentée par M. [E] [I], muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, Juge

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

T.J de Créteil - Pôle Social N° RG 22/00576 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQBC 1/8 EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mars 2021, Monsieur [S] [H] a déposé une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d’Île-de-France (ci-après « la CRAMIF »).

Par courrier recommandé du 9 août 2021, et après avis défavorable du médecin-conseil, la CRAMIF a notifié à Monsieur [H] un refus médical à sa demande au motif suivant : « le Médecin Conseil a estimé qu’à la date du 11/03/2021, vous ne présentez pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins votre capacité de travail ou de gain ».

Par courrier daté du 16 août 2021, Monsieur [H] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.

En sa séance du 11 février 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de rejet de la demande de pension d’invalidité aux motifs suivants : « Compte tenu des constatations du médecin conseil, de l’examen clinique réalisé le 04/08/2021 chez un assuré âgé de 48 ans, chauffeur livreur au chômage, de l’absence de réduction de la capacité de travail de plus des 2/3 et de l’ensemble des documents reçus et vus, la Commission décide de maintenir le refus d’attribution d’une pension d’invalidité ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juin 2022, Monsieur [D] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contentieux contre cette décision.

Par ordonnance du 21 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale en désignant le Docteur [E] [R], expert judiciaire, avec pour mission d’évaluer sur le plan médical la catégorie de pension d’invalidité à laquelle le requérant est susceptible de prétendre. Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2024.

A l’audience, le tribunal a rectifié les termes de l'ordonnance de désignation de médecin expert et dit que la mission de l'expert est de prendre connaissance des pièces versées, d'examiner Monsieur [H], de décrire les séquelles de l’intéressé et de se prononcer sur les conditions médicales de l’octroi d’une pension d’invalidité ainsi que, le cas échéant, sur la catégorie d'invalidité au regard des conditions posées par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [H] a comparu, assisté de son conseil. Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l’audience, il demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de lui attribuer une pension d’invalidité de catégorie 2, et de condamner la CRAMIF à lui verser la somme de 3.800 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 2.500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Au soutien de son recours, il expose qu’il souffre d’un diabète de type 1, d’une thyroïdite d’Hashimoto, d’une capsulite de l’épaule droite et d’un état dépressif sévère. Il note que le rapport médical établi par le médecin-conseil comporte des erreurs sur son âge et son poids, et omet de mentionner son état dépressif, sa maladie d’Hashimoto, son accident de la route du 4 décembre 2017 qui a conduit à son licenciement pour inaptitude et la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. Il estime qu’il présente une incapacité de travail supérieur aux deux tiers qui a entraîné une perte de gain des deux tiers si l’on compare ses ressources actuelles, composées du RSA et de l’allocation de soutien familial, et le salaire qu’il percevait lorsqu’il exerçait comme chauffeur livreur avant son accident de 2017. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [H] explique