CTX PROTECTION SOCIALE, 4 septembre 2024 — 22/00529

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00529 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPCV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00529 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPCV

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée ax parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [W] [O] épouse [I] demeurant [Adresse 2] comparante

DEFENDERESSE

Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP sise [Adresse 1] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2181

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseure du collège salarié M. Didier KOOLEN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue après en avoir délibéré le 4 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. EXPOSE DU LITIGE :

Mme [O] a été embauchée par la [3] le 13 mai 2008 en qualité d’agent de contrôle. Le 7 septembre 2020, elle a été victime d’un accident, pris en charge par la caisse de coordination aux assurances sociales de la [3], survenu dans les circonstances suivantes : « l’agent déclare lors du contrôle d’un voyageur sur le T3a, je vois mon collègue en difficulté avec un contrevenant. Tout en me dirigeant vers lui, je le vois porter des coups et le bousculer. J’interviens pour pouvoir calmer le voyageur qui est de plus en plus violent. Il me porte des coups au niveau des jambes et me projette contre la porte vitrée violemment. Je ressens de multiples douleurs. » Le certificat médical initial du 7 septembre 2020 constate « contrôleur [3], se dit victime d’agression par violence extérieure au travail, état d’anxiété, douleur costale droite, douleur cuisse et genou gauche » et prescrit un arrêt de travail qui a été prolongé jusqu’au 31 août 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2021, la caisse a notifié à l’agent une date de reprise au 1er septembre 2021. Par lettre du 24 août 2021, la caisse lui a notifié que le médecin-conseil après examen de sa demande médicale, a estimé que son état de santé permettait une reprise à temps partiel, à but thérapeutique selon les modalités suivantes : « temps effectif travaillé 50 % du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2021 et une reprise à temps plein le 1er décembre 2021 ». Le 30 novembre 2021, la caisse a notifié à l’intéressée que le médecin-conseil estimait que son état de santé permettait un temps effectif travaillé à 50 % du 1er décembre 2021 au 28 février 2021 avec une reprise à temps plein le 1er mars 2022. Mme [O] a transmis à la caisse un certificat médical de prolongation du mi-temps thérapeutique à compter du 1er mars 2022. Le 9 février 2022, la caisse lui a notifié qu’elle pouvait travailler à 50 % du 1er mars 2022 au 31 mars 2022 puis à 60 % du 1er avril 2022 au 30 avril 2022, à 75 % du 1er mai 2022 au 31 mai 2022, avec une reprise à temps plein le 1er juin 2022. L’intéressée a transmis à la caisse un nouveau certificat médical prescrivant un arrêt de travail à compter du 24 février 2022 constatant comme lésions « agression verbale et physique, anxiété, gonalgie gauche, douleur cuisse et genou gauche ». Le 1er mars 2022, la caisse l’a informée que le médecin-conseil de la caisse considérait que les lésions directement imputables à l’accident du 7 septembre 2020 ne justifiaient pas un nouvel arrêt tel que prescrit sur le certificat à compter du 24 février 2022. Mme [O] a saisi la commission de recours amiable le 8 mars 2022 pour contester cette décision. Par requête du 27 mai 2022,Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la décision de rejet implicite de sa contestation. Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juin 2024. Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse de coordination aux assurances sociales a demandé au tribunal d’ordonner une expertise, de débouter Mme [O] de sa demande et de la condamner aux dépens. Mme [O] s’est opposée à l’expertise et a demandé au tribunal de déclarer injustifiée la décision de la caisse et de dire que son état de santé à compter du 24 février 2022 justifiait un arrêt de travail à 100% jusqu’au 31 mars 2022.

MOTIFS :

Le litige porte sur le bien-fondé de l’arrêt total de travail du 24 février 2022 au 31 mars 2022, alors que le médecin conseil a considéré que Mme [O] était apte à travailler à temps partiel à mi-temps thérapeutique à 50% en mars 2022, à 60 % en avril 2022, à 75 % en mai 2022 avec une reprise à temps c