Jex, 14 octobre 2024 — 24/02330
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT
JUGEMENT : [S] / S.C.I. LES EUCAS ALV N° RG 24/02330 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZVD N° 24/333 Du 14 Octobre 2024
Grosse délivrée Me Bettina BOUSTANI Me Martine LE STUM
Expédition délivrée [O] [S] S.C.I. LES EUCAS ALV Me LEBE
Le 14 Octobre 2024
Mentions :
DEMANDERESSE Madame [O] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (CORREZE), demeurant [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882024003560 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) représentée par Me Martine LE STUM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE S.C.I. LES EUCAS ALV, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bettina BOUSTANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier
A l'audience du 23 Septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quatorze Octobre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance réputée contradictoire du 09/12/2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a notamment constaté la résiliation du bail d'habitation signé entre la SCI LES EUCAS ALV et Mme [O] [S] du logement sis [Adresse 2] à [Localité 4], à compter du 18/05/2019, l'a condamnée à libérer les lieux, à défaut de libération volontaire a ordonné l'expulsion, l'a condamnée au paiement d'une somme provisionnelle de 6469,93 euros au mois de novembre 2019 inclus au titre de l'arriéré locatif outre intérêts au taux égal ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle outre au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 29/01/2020.
Par requête en date du 28/06/2024, Mme [O] [S] a sollicité la convocation de la SCI LES EUCAS ALV devant le juge de l’exécution de Nice en vue de l’octroi d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
La procédure a été enregistrée sous le numéro de greffe RG 24/02330.
Par acte en date du 19/07/2024, Mme [O] [S] a assigné la SCI LES EUCAS ALV devant le juge de l’exécution de Nice, à titre principal en vue de l'annulation de la procédure d'expulsion à défaut de commandement de quitter les lieux préalable et subsidiairement de l’octroi d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux outre le paiement d'une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridictionnelle et la condamnation de la société aux dépens.
La procédure a été enregistrée sous le numéro de greffe RG 24/02647.
Les affaires ont été évoquées utilement après renvoi à l’audience du 23/09/2024.
Mme [O] [S] maintient à l'audience ses demandes issues de son acte introductif d'instance, la jonction des deux procédures et le rejet des demandes adverses.
Elle fait valoir que postérieurement à la délivrance du commandement de quitter les lieux du 29/01/2020, les parties ont signé le 15/06/2020 un plan d'apurement concernant la dette locative et que pendant 4 ans, des versements ont eu lieu jusqu'en mars 2023 dans le cadre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial avec l'UDAF. Elle soutient que le bailleur a renoncé aux effets du commandement du 29/01/2020 pendant 4 ans, qu'il incombait au bailleur de délivrer un autre commandement de quitter les lieux de sorte que la procédure d'expulsion est nulle. Elle indique que l'avis au Préfet n'a pas été effectué concernant la procédure d'expulsion et qu'à défaut la procédure est nulle. Subsidiairement sur la demande de délai, elle précise se trouver dans une situation financière très difficile actuellement, qu'elle travaille en intérim et vit avec ses deux filles et son compagnon avec lequel elle est pacsée. Elle soutient avoir fait une demande de logement locial en mars 2020, 2021 et le 28/05/2024 sans succès. Elle n'a aucune solution de relogement dans le parc locatif privé au regard de sa faible capacité financière.
Par conclusions visées par le greffe à l'audience, la SCI LES EUCAS ALV conclut au rejet des demandes de Mme [O] [S] et sollicite le paiement d'une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation de la requérante aux dépens.
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais renoncé à expulser la requérante et a fait délivrer tous les actes nécessaires afin de faire exécuter la décision ; que le plan d'apurement du 15/06/2020 n'a pas respecté d