7ème Chambre, 10 octobre 2024 — 21/01219

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 10 Octobre 2024

N° R.G. : 21/01219

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. LASOURIE 92, [T] [Y], [N] [E] épouse [Y]

C/

S.C. SCCV PLESSIS MAINTENON

Copies délivrées le :

Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ;

DEMANDEURS

Société LASOURIE 92 [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Laure CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0855

Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Laure CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0855

Madame [N] [E] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Laure CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0855

DEFENDERESSE

Société SCCV PLESSIS MAINTENON [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2016, la SCCV PLESSIS MAINTENON a entrepris la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, dénommé commercialement " Villa Maintenon " au [Adresse 3] [Localité 6].

Par acte authentique du 20 juillet 2017, la société LASOURIE 92 a acquis auprès de la SCCV PLESSIS MAINTENON, dans le cadre du projet de construction, un appartement de deux pièces, une cave et un emplacement de parking.

Aux termes de l'acte de vente, il était prévu que les travaux soient achevés et les ouvrages livrés au plus tard le 28 février 2019.

Selon un courrier du 3 octobre 2018, la livraison a été reportée à la fin du mois de mai 2019.

Convoqués à venir prendre possession des biens le 21 juin 2019, les époux [Y] ont refusé la livraison au motif de l'inachèvement des travaux intérieurs.

Par courrier du 5 juillet 2019, la SCCV PLESSIS MAINTENON a fait valoir qu'aucune cuisine aménagée n'avait été prévue au contrat, a fixé un nouveau rendez-vous de livraison et a sollicité le règlement des deux dernières échéances du prix de vente, outre des pénalités de retard.

Par courrier du 18 juillet 2019, le conseil des époux [Y] a rappelé que le contrat de réservation et les plans signés par les réservataires prévoyaient bien une cuisine aménagée et a sollicité une proposition du vendeur en ce sens et offert de consigner le solde du prix de vente.

Par courrier RAR du 25 novembre 2019, le conseil des époux [Y] a mis en demeure la SCCV PLESSIS MAINTENON de livrer sous quinzaine un ouvrage achevé et conforme aux prévisions contractuelles.

Par courrier recommandé en date du 10 décembre 219, la SCCV PLESSIS MAINTENON a offert une indemnisation à hauteur de 4.835,96 euros en compensation de la cuisine et de la perte d'un mois de loyer et fixé un nouveau rendez-vous de livraison de l'appartement et de ses annexes.

La livraison est intervenue le 10 janvier 2020, assortie de réserves.

Par acte d'huissier du 4 février 2021, les époux [Y] ont fait assigner la SCCV PLESSIS MAINTENON, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins notamment de la voir condamner à les indemniser de ses préjudices résultant du retard de livraison.

*

Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 3 avril 2023, la SCCV PLESSIS MAINTENON demande au juge de la mise en état, de :

- Juger que la SCI LASOURIE 92 et les époux [Y] font preuve de résistance abusive en s'abstenant de communiquer le justificatif bancaire de règlement de la facture n°2021-03-15/354 du 26 mars 2021 établie par la société UPS (Uni Pro Services),

- Ecarter la facture n°2021-03-15/354 du 26 mars 2021 établie par la société UPS (Uni Pro Services) communiquée par Maître CHRISTIAEN suivant bordereau du 28/09/2022, en ce qu'elle viole la loyauté des débats en ce qu'il s'agit d'un faux et viole ainsi la loyauté des débats,

A défaut :

- Ordonner la communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, le justificatif du règlement bancaire de la facture n°2021-03-15/354 du 26 mars 2021 établie par la société UPS (Uni Pro Services) communiquée par Maître CHRISTIAEN suivant bordereau du 28/09/2022, - Condamner la SCI LASOURIE et les époux [Y] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

*

Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 6 novembre 2023, la société LASOURIE 92, M. [T] [Y] et Mme [N] [E] épouse [Y] demandent au juge de la mise en état, de :

- Enjoindre à la SCCV PLESSIS MAINTENON de retirer des débats la pièce n°3 communiquée par Maître JAMI le 3 avril 2023 en