CTX Protection sociale, 14 octobre 2024 — 21/01198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024

N° RG 21/01198 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZVU

N° Minute : 24/01312

AFFAIRE

Société [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [5] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Alexandre MANIER substituant Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN [Adresse 2] [Localité 1]

non représentée

***

L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

M [U] [S] est salarié de la société [5].

Le 17 septembre 2020, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ain une affection respiratoire dont le caractère professionnel, après avis du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a été reconnu le 11 mars 2021.

Le 8 avril 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision implicite de rejet.

Par requête enregistrée le 8 juillet 2021, la société [5] a saisi la présente juridiction.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, elle demande au tribunal : de lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M [S] ;A titre subsidiaire, la désignation d’un nouveau comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles. A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la décision litigieuse est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, en ce que le délai de constitution du dossier n’a pas été respecté, que la caisse ne l’a pas informée de sa possibilité de désigner un médecin-conseil, que le dossier du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles était incomplet et que l’avis du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’était pas motivé. Elle soutient également que le lien entre la pathologie du salarié et son activité professionnelle n’est pas suffisamment établi.

Dans le dernier état de ses écritures, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ain conclut au rejet de la demande d’inopposabilité et demande la désignation du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA-Corse.

Il fait valoir que la décision a été prise sans méconnaître le droit au contradictoire de la société et que la saisine d’un deuxième comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose dès lors que l’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure de reconnaissance

En ce qui concerne la méconnaissance du droit d’accès au dossier En vertu de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, « elle met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier ».

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 20 janvier 2021, l’employeur a été avisé de la saisine du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de la mise à sa disposition du dossier jusqu’au 1er mars 2021, soit pendant plus de quarante jours francs. Si le délai qui lui a été laissé pour compléter le dossier était légèrement inférieur à trente jours pour expirer le 18 février 2021, la société demanderesse ne démontre ni même ne soutient que cette circonstance l’a effectivement empêchée de verser au dossier des éléments qu’elle souhaitait po