7ème Chambre, 10 octobre 2024 — 22/09780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 10 Octobre 2024

N° R.G. : 22/09780

N° Minute :

AFFAIRE

[F] [U] épouse [D], [M] [U]

C/

SociétéHAMEAU DE LONGUEIL

Copies délivrées le : Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ;

DEMANDEURS

Madame [F] [U] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0895

Monsieur [M] [U] [Adresse 6] [Localité 10]

représenté par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0895

DEFENDERESSE

Société HAMEAU DE LONGUEIL [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI HAMEAU DE LONGUEIL a fait réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, un ensemble immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 12], [Adresse 14], [Adresse 13] et [Adresse 11] à [Localité 10].

Par acte authentique en date du 17 juin 2019, M. [M] [U] et Mme [F] [D] épouse [U] ont fait l'acquisition d'un appartement, de deux boxes et d'une cave au sein de ce programme.

L'acte de vente prévoyait une date de livraison prévisionnelle au 1er trimestre 2021, soit au plus tard le 31 mars 2021.

Cette date a été décalée à deux reprises, à savoir : - Par courrier du 06 juillet 2020, au 3ème trimestre 2021, soit au 30 septembre 2021 au plus tard, - Par courrier du 04 mai 2021, au 4ème trimestre 2021, soit au 31 décembre 2021 au plus tard.

La livraison est finalement intervenue le 24 novembre 2021, avec réserves.

Faisant valoir d'une part que le report de la date de livraison leur aurait causé un préjudice et d'autre part que les réserves de livraison n'auraient pas été entièrement levées, les époux [U] ont, par acte de commissaire de justice, fait assigner la SCI HAMEAU DE LONGUEIL, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de la voir condamner à les indemniser de leurs préjudices.

*

Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 3 mai 2024, M. [M] [U] et Mme [F] [D] épouse [U] demandent au juge de la mise en état, de :

- Désigner tel expert judiciaire qui lui plaira lui confiant la mission suivante, au contradictoire de la défenderesse :

- Se rendre sur place, - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - Visiter les lieux et les décrire, - Entendre tous sachants, - Examiner les réserves, malfaçons, non façons, désordres et non conformités invoqués par les demandeurs aux termes des présentes conclusions et du procès-verbal de constat du 21 décembre 2023, - Rechercher l'origine, l'étendue et les causes des malfaçons, non façons, désordres et non conformités, - Indiquer les conséquences de ces malfaçons, non façons, désordres et non conformités quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou la conformité à destination, - Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, fournir tous éléments techniques de fait et de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer tous les préjudices subis, tant matériels qu'immatériels, y compris accessoires tels que privation ou limitation de jouissance, - Rapporter toute autre constatation utile à l'examen des prétentions des parties, - Donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit ; les évaluer à l'aide de devis, - En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de la demanderesse, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux, - Dresser tout rapport, - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport.

*

Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 3 mai 2024, la SCI HAMEAU DE LONGUEIL demande au juge de la mise en état, de :

- Débouter M. et Mme [U] de leur demande d'expertise judiciaire et de sursis à statuer,

- Renvoyer l'affaire à la prochaine aud